Tribunal administratif de Lille, 4 février 2026, n° 2600903

TA Lille 4 février 2026

Arguments

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Autre
Violation des droits de l'étranger
La cour a considéré que la légalité de l'arrêté devait être examinée par la juridiction administrative compétente.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour a noté que cette demande devait être examinée par la juridiction compétente.
Autre
Excès de pouvoir de l'autorité administrative
La cour a décidé de transmettre cette demande à la juridiction administrative compétente.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a noté que cette demande devait être examinée par la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 févr. 2026, n° 2600903
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600903
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Le magistrat délégué,Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2600903 le 27 janvier 2026, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

II. Par une requête, enregistrée sous le n°2601086 le 2 février 2026, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de la Somme l’a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Cliquennois, avocat de M. B…, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 199.

Le président du tribunal a donné délégation à M. A…, premier vice-président, pour transmettre les affaires à la juridiction administrative compétente, autre que le Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes enregistrées sous les n° 2600903 et 2601086 concernent la situation d’un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section [tribunal administratif territorialement compétent, section 1 du chapitre II Règles de procédure du titre II Procédures à juge unique], le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) ».

Enfin, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».

D’une part, lorsque l’étranger est placé en rétention par l’autorité administrative, il résulte de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article R. 922-1 cité au point précédent, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

D’autre part, il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure à juge unique. Dans un souci de bonne administration de la justice, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre par ordonnance le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l’étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d’un domicile stable.

Par un arrêté du 26 janvier 2026, le préfet de la Somme a obligé M. B…, ressortissant roumain né le 16 novembre 1989, à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 26 janvier 2026, le préfet de la Somme l’a placé en rétention administrative, au centre de rétention de Coquelles. Par une ordonnance du 30 janvier 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la rétention. Par un arrêté du 30 janvier 2026, le préfet de la Somme, sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a assigné l’intéressé à résidence sur le territoire de la commune d’Amiens, dans le département de la Somme. M. B… a également déclaré dans ses propres écritures, disposer d’une adresse à Amiens. Par suite, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Amiens.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes n°2600903 et n°2601086 de M. B… sont transmises au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M C… B…, au préfet de la Somme et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 4 février 2026.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. A…

Pour expédition conforme,

La greffière