Tribunal administratif de Lille, 17 février 2026, n° 2505721

TA Lille
Désistement 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de rejet
Le juge a estimé que les moyens invoqués par la requérante ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Rejeté
Droit à la délivrance du certificat de résidence
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande d'annulation de l'arrêté de rejet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 févr. 2026, n° 2505721
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2505721
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Farid MAACHI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Maachi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n°2505713 du 23 juin 2025 du juge des référés du tribunal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ». Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux. ». Enfin, aux termes de l’article

R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. Par l’ordonnance susvisée, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension présentée par M^me B… au motif qu’aucun des moyens invoqués par cette dernière n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Cette ordonnance, dont le courrier de notification adressé le 23 juin 2025 par l’intermédiaire de l’application Télérecours et dont elle a accusé réception le jour même, mentionnait qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de cette requête. L’intéressée ne s’est pas pourvue en cassation contre l’ordonnance rendue par le juge des référés et n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai imparti ci-dessus. Elle doit donc être réputée s’en être désistée, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,