Tribunal administratif de Lille, 16 février 2026, n° 2601484

TA Lille
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la demande d'injonction au préfet de fixer un rendez-vous pour le dépôt de la demande de titre de séjour a pour objet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune indemnisation n'était due dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 févr. 2026, n° 2601484
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2601484
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSonia BEN REGUIGA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ben Reguiga, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Nord, à titre principal, de lui donner un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui donner les motifs de refus ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Il résulte des dispositions de l’article R. 432-2 du même code que cette décision implicite de rejet naît au terme d’un délai de quatre mois.

M. A… indique avoir déposé une demande de titre de séjour auprès des services du préfet du Nord au mois de novembre 2021. Du silence gardé par l’administration durant plus de quatre mois sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Sa demande, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui fixer un rendez-vous afin de poursuivre l’instruction de cette demande a donc pour objet de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative et n’est, dès lors, pas recevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,