Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. A… D…, représentée par M^e Dewaele, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

2°) d’annuler la décision du 13 avril 2026 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d’asile, d’enregistrer cette demande d’asile en procédure normale et de lui transmettre le dossier en vue de saisir l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, sans délai, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision de transfert attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un vice de procédure puisque son droit à l’information, résultant des stipulations de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ;

- est également entachée d’un vice de procédure puisqu’il n’est pas établi que le préfet aurait transmis aux autorités espagnoles, dans le cadre de ce nouveau transfert, les informations relatives à son état de santé ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de la clause de souveraineté prévue aux articles 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, méconnaissant, de ce fait, ces dispositions et entachant sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- méconnaît les dispositions de l’article 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l’absence de preuve de transmission aux autorités espagnoles des informations relatives à son état de santé ;

- et contrevient aux stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ;

- le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide et à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Grzeziczak, substituant M^e Dewaele, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M^e Benameur, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ;

- et les observations de M. D… qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant guinéen né le 17 août 1999, a déposé une demande d’asile, qui a été enregistrée le 28 janvier 2026 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que M. D… avait fait l’objet d’un enregistrement dans la base centrale de données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac à la suite du franchissement irrégulier de la frontière espagnole le 22 octobre 2025. Et, après l’acceptation explicite de sa prise en charge par les autorités espagnoles, le 19 février 2026, le préfet du Nord a décidé, le 25 février 2026, de remettre l’intéressé aux autorités espagnoles pour qu’elles examinent sa demande d’asile. Cette décision a toutefois été annulée par le magistrat désigné du tribunal de séant au motif que, nonobstant une demande de production de ce document, il ne ressortait pas des pièces du dossier que M. D… s’était vu remettre la partie B de la brochure commune. Le 13 avril 2026, au vu de la remise de ladite brochure au cours de son entretien du 28 janvier 2026, le préfet du Nord a, de nouveau, ordonné le transfert de M. D… auprès des autorités espagnoles. Par la présente requête, M. D… sollicite l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre, à titre provisoire, M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté 30 mars 2026, publié le même jour au recueil n° 124 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. B… C…, chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, en particulier, la décision attaquée. Par suite, le moyen, tiré de l’incompétence du signataire de la décision querellée, manque en fait et doit donc être écarté.

En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant que M. D… est entré en France en franchissant irrégulièrement, moins de 12 mois auparavant, la frontière espagnole, en faisant état de l’acceptation explicite de sa prise en charge par les autorités de ce pays et en faisant notamment application des dispositions des articles 3 et 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut pas être accueilli.

En troisième lieu, l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé stipule que : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (…) ». Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la partie A de la brochure commune, intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande » et la partie B, intitulée « Je suis sous procédure Dublin, qu’est-ce que cela signifie » ont été, à l’instar du guide du demandeur d’asile en France, remises à M. D… le 28 janvier 2026, et que l’intéressé a été informé qu’une décision de transfert vers l’Espagne était susceptible d’être prise à son encontre et exécutée d’office conformément aux dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que M. D… a admis avoir été mis en possession de ces documents lorsqu’il a été reçu en préfecture, le 13 avril 2026 à 13h30, pour le réexamen de sa demande. Cette brochure d’information ainsi que le guide du demandeur d’asile lui ont été délivrés en langue française, langue que le requérant a indiqué lire, comprendre et parler lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, et dans laquelle il a sollicité d’être entendu dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. Ainsi, M. D… n’est pas fondé à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile ou qu’il aurait été privé d’une garantie substantielle, alors qu’il a formulé des observations sur sa situation et son possible transfert vers l’Espagne le 13 avril 2026, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Entretien individuel – 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

S’il ne résulte ni des dispositions précitées ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées de l’article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ». Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d’éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l’entretien prévu à l’article 5 du règlement du 26 juin 2013, l’agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D… a été reçu en entretien individuel le 28 janvier 2026 à 11h46 à la préfecture du Nord et a signé le résumé de cet entretien. Le compte-rendu de cet entretien, réalisé en français, langue que le requérant a indiqué lire, comprendre et parler, est revêtu d’un cachet individuel, des initiales et de la signature d’une agente, laquelle, eu égard à l’arrêté de délégation du 12 janvier 2026, peut être dûment identifiée. En outre, il n’est pas établi que l’entretien n’aurait pas été individuel ou confidentiel. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin et de la méconnaissance du droit d’être entendue du requérant, doivent être écartés.

En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

En l’espèce il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord a pris en considération les éléments invoqués par le requérant pour apprécier s’il y avait lieu de déroger à la responsabilité de l’Espagne pour l’examen de sa demande d’asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D… déclare être entré irrégulièrement sur le sol français le 26 janvier 2026. Il n’y résidait donc que depuis moins de trois mois à la date d’adoption de la décision attaquée. S’il est marié et père d’un enfant mineur, sa famille nucléaire réside en Guinée et il ne fait état d’aucune attache familiale en France. Il ne se prévaut, en outre, d’aucun élément de nature à établir qu’il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés. En outre, si M. D… fait état de problèmes de santé, le formulaire médical qu’il a remis aux autorités préfectorales ne mentionne qu’une prescription d’antalgiques et il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles, quand bien même celles-ci n’ont pas fait part de la prise en compte l’état de santé de l’intéressé, en ont été dûment informées. En conséquence, en l’absence de tout élément qui s’opposerait à son transfert vers l’Espagne et qui permettrait de justifier que sa demande d’asile soit examinée en France, les moyens tirés de ce que le préfet du Nord aurait, d’une part, entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation, en s’abstenant de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue aux articles 53-1 de la Constitution et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait ainsi méconnu ces dispositions ou entachée sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation du requérant et, d’autre part, méconnu les stipulations de l’articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision du 13 avril 2026 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction de M. D… ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés aux instances :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. D… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

X. LARUE

La greffière,

Signé :

V. LESCEUX

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,