Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 20 mars 2026, MM. Doniphane C…, E… Monchy, Hervé Delzenne, Hervé Solarczyk, Marcel Brogniart, Louis Barret, Julien Coordonnier et M^mes A… B…, Stéphanie Lejeune, Stéphanie Bruyant, Valérie Leclercq, Marion Videlaine, Mailys Dumetz demandent au tribunal :

1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sains-lès-Pernes ;

2°) de déclarer inéligible pour une durée de trois ans M^me F… D… ;

3°) d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles ;

4°) de mettre à la charge de la liste « Ensemble pour les Sanctanois » la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la tête de la liste « Ensemble pour les Sanctanois » est M. E… G… alors que la campagne a mis en avant M^me F… D…, adjointe au maire sortant, ce qui constitue une manœuvre électorale ayant pour objet de tromper les électeurs, qui a altéré la sincérité du scrutin.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2026, MM. Laurent Foubert, E… Rackelboom, Camille Dilly, Cédric Dupont, Laurent Laniesse, Philippe Capillon et M^mes F… D…, Marie-Christine Desmaretz, Valérie Dhaine, Katia Feitve et Magali Druon concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que le grief soulevé n’est pas fondé.

La clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative par une ordonnance du 23 avril 2026.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales du 15 mars 2026 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Perrin,

- les conclusions de M^me Grard, rapporteure publique,

- et les observations de M^me D….

Considérant ce qui suit :

M. C… et les candidats de sa liste « Sains-lès-Pernes village de demain » demandent à titre principal l’annulation des opérations électorales de Sains-lès-Pernes qui ont vu l’élection au premier tour de la liste adverse conduite par M. G… intitulée « Ensemble pour les Sanctanois ».

D’une part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » et aux termes de l’article L. 260 de ce code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». D’autre part, aux termes de l’article L. 255-2 du même code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants : « Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre, sous réserve de l’article L. 252 ». Enfin, aux termes de l’article L. 264 dudit code : « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » et aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé. / Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément : / 1° Le titre de la liste présentée ; / 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats (…) ».

La commune de Sains-lès-Pernes compte moins de 1 000 habitants et 11 conseillers municipaux. La liste « Ensemble pour les Sanctanois » comptait 6 hommes et 5 femmes. Pour respecter le principe de présentation alternative d’un candidat de chaque sexe résultant de l’article L. 264 du code électoral précité, elle devait ainsi nécessairement commencer par un homme. Il résulte des pièces produites par les parties qu’après avoir déposé à la préfecture une liste conduite par M^me D…, les candidats de la liste « Ensemble pour les Sanctanois » ont modifié ce dépôt afin de respecter les dispositions précitées en plaçant en tête de liste M. G…. Le bulletin de vote comportait les candidats de la liste dans l’ordre de présentation déposé à la préfecture. Si la propagande électorale de la liste « Ensemble pour les Sanctanois » mentionnait M^me D… comme tête de liste, il résulte de ce qui précède que cette présentation ne constitue nullement une manœuvre électorale. Au surplus, compte tenu de l’écart de voix entre les deux listes, cette présentation n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Les conclusions d’annulation des opérations électorales de Sains-lès-Pernes doivent donc être rejetées, sans qu’il soit utile d’ordonner des mesures d’instruction supplémentaires.

Aux termes de l’article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Il résulte de ce qui précède qu’aucune manœuvre frauduleuse portant atteinte à la sincérité du scrutin n’est établie, de sorte que les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal administratif prononce l’inéligibilité de M^me D… ne peuvent qu’être rejetées.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des défendeurs, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée à ce titre par les requérants. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge des requérants la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 par les défendeurs, qui au surplus n’ont pas eu recours à un avocat et ne justifient pas avoir engagé des frais.

DÉCIDE :

Article 1er : La protestation est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les défendeurs au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. Doniphane C… E… Monchy, Hervé Delzenne, Hervé Solarczyk, Marcel Brogniart, Louis Barret, Julien Coordonnier et M^mes A… B…, Stéphanie Lejeune, Stéphanie Bruyant, Valérie Leclercq, Marion Videlaine, Mailys Dumetz et à MM. Laurent Foubert, E… Rackelboom, Camille Dilly, Cédric Dupont, Laurent Laniesse et M^mes F… D…, Marie-Christine Desmaretz, Valérie Dhaine et Katia Feitve.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M. Perrin, premier conseiller,

M^me Piou, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le rapporteur,

signé

D. PerrinLa présidente,

signé

A.-M. Leguin

La greffière,

signé

C. Calin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,