Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 13 avril 2021 et le 28 août 2023, M^me D A demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 31 mars 2021 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne, notifiée par lettre recommandée le 7 avril 2021, pour le recouvrement d’une somme de 403,65 euros, correspondant à un indu de prime d’activité au titre des périodes du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019.

Elle soutient que :

— elle n’a jamais perçu la somme réclamée ;

— elle est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hélène Siquier, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me C a présenté son rapport au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée et à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; ".

2. Il résulte de l’instruction que l’indu en litige est lié à la prise en compte, suite à un contrôle effectué sur place par un agent assermenté, des ressources réelles de M^me A et de son compagnon. Dans ces conditions, M^me A, qui se borne à soutenir sans l’établir qu’elle n’aurait jamais perçue la somme réclamée alors que le montant réclamé résulte, pour la période litigieuse, de la différence entre la somme perçue, soit 478,29 euros, et la somme à laquelle elle ouvrait effectivement droit, soit la somme de 74,64 euros, ne remet pas utilement en cause le bien-fondé de l’indu qui lui est réclamé, objet de la contrainte en litige, qui s’élève à 403,65 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à former opposition à la contrainte émise le 31 mars 2021 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne pour le recouvrement d’une somme de 403,65 euros, correspondant à un indu de prime d’activité au titre des périodes du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M^me A est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M^me D A et au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Une copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. C

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

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