Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. B C, représenté par M^e Decressat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l’Indre a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises à l’autorité administrative en exécution de l’arrêté du 17 juin 2021 et a ordonné leur vente aux enchères publiques ;

2°) d’ordonner la mainlevée de la saisie des armes visées dans l’arrêté contesté dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui restituer les armes saisies dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ;

— l’arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, qui ne permettaient pas à l’autorité administrative de prendre une décision à l’expiration du délai d’un an à l’issue de la première saisie ;

— il a été pris au terme d’une procédure non contradictoire dès lors, d’une part, que le délai d’un mois permettant au requérant de faire valoir ses observations n’a pas été respecté et, d’autre part, qu’un procès-verbal de renseignement administratif établi le 10 juin 2021 et une enquête de moralité ne lui ont pas été communiqués.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code des relations entre le public et l’administration ;

—  le code de la sécurité intérieure ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

— le rapport de M^me Béalé, conseillère,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par l’arrêté du 17 juin 2021, le préfet de l’Indre a ordonné la remise immédiate des armes et munitions dont M. C était en possession et lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, sur le fondement des articles L. 312-7 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de l’Indre a prononcé la saisie définitive de ses armes et de ses munitions en application de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure et a ordonné leur vente aux enchères publiques. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2022.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. A D, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance de la préfecture de l’Indre, qui bénéficiait d’une délégation du préfet de ce département à l’effet de signer les décisions portant saisie d’armes, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des services du cabinet en vertu de l’arrêté du 7 janvier 2022, régulièrement publié le 11 janvier 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 36-2022-01-07-00003, accessible tant au juge qu’aux parties. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 4 juillet 2022 doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. En l’espèce, l’arrêté du 4 juillet 2022 vise notamment les articles L. 312-7 et

R. 312-68 du code de la sécurité intérieure sur lesquels est fondée la décision de saisie définitive d’armes. Il fait référence, d’une part, à la procédure de restitution engagée le 14 juin 2022 et, d’autre part, à l’enquête de moralité réalisée par la gendarmerie de Mézières-en-Brenne. Il mentionne également que les éléments dont dispose le préfet de l’Indre font apparaître que l’intéressé a « à plusieurs reprises, fait connaître des menaces de mort à l’encontre du maire de sa commune » et que ce comportement présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui et s’avère donc incompatible avec la détention d’armes et de munitions. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l’Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ». Selon les dispositions de l’article L. 312-8 du même code : « L’arme, les munitions et leurs éléments faisant l’objet de la décision prévue à l’article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur (). Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l’arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur ». L’article L. 312-9 de ce code prévoit : « La conservation de l’arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d’un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l’Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l’arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. () ». Aux termes de l’article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure : « Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l’arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d’un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l’article R. 312-6 ».

6. D’une part, il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet s’est fondé sur le danger présenté par une personne pour lui ordonner de remettre une arme à l’autorité administrative, cette mesure emporte pour l’intéressé une interdiction d’acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n’a pas décidé la restitution de l’arme. Le préfet dispose d’un délai d’un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l’arme. L’expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l’une ou l’autre de ces décisions mais ouvre seulement à l’intéressé la possibilité de rechercher la responsabilité de l’Etat au titre des préjudices que le retard apporté à la décision a pu lui causer. Dès lors, M. C ne peut utilement soulever le moyen tiré de ce que l’arrêté du 4 juillet 2022 est intervenu au-delà du délai d’un an prévu par l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 14 juin 2022, le préfet de l’Indre a informé l’intéressé qu’il lui appartenait de prendre une décision de restitution des armes et munitions saisies ou de procéder à leur saisie définitive en application des dispositions de l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure. Par cette même lettre, il a invité le requérant à faire connaître ses observations dans un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 312-69 du même code et, dans l’hypothèse où il souhaitait demander la restitution de ses armes, à produire un certificat médical établi par un médecin spécialiste. Par un courrier du 4 juillet 2022, reçu au sein de la préfecture de l’Indre, M. C a, d’une part, sollicité la restitution de ses armes et munitions et a, d’autre part, indiqué que son médecin avait procédé à l’envoi d’un certificat médical préalablement à ce courrier sans que M. C y joigne simultanément sa demande de restitution. Dans ces circonstances, le préfet de l’Indre a pu sans entacher sa décision d’un vice de procédure décider que le requérant avait été mis en mesure de présenter ses observations et faire valoir son souhait de restitution des armes et donc ordonner la saisie définitive des armes. La circonstance qu’un procès-verbal de renseignement administratif établi le 10 juin 2021 et qu’une enquête de moralité ne lui ont pas été communiqué est sans influence sur le bien-fondé de l’arrêté contesté dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’autorité administrative de transmettre ce type de document à la personne concernée, préalablement à la saisie définitive de ses armes. Par suite, le préfet de l’Indre n’a pas méconnu l’article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure en adoptant la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2025 où siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Gazeyeff, conseiller,

— M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

La rapporteure,

J. BEALE

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. E

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef

A. BLANCHON

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