Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M^me D A épouse B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision notifiée le 28 janvier 2022 par laquelle le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours l’a exclue du bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2021 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’Académie d’Orléans-Tours de lui accorder, pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2021, un complément indemnitaire annuel sur une base de 11/12ème du montant attribué en 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 50 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée serait illégale dès lors qu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ;

— la motivation de la décision attaquée est insuffisante ;

— la règle académique invoquée par le rectorat pour justifier le non-versement de son CIA au titre de l’année 2021 ne pouvait pas exister pour l’année 2020 ;

— le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours a commis une erreur de droit dès lors que l’attribution du complément indemnitaire annuel ne peut se faire que sur l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent ;

— la décision attaquée est, par suite, de nature à créer une rupture d’égalité avec les agents du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports n’ayant pas été mutés au 1er décembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée :

— le rapport de M. Gillet ;

— et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision notifiée le 28 janvier 2022 par laquelle le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours l’a exclue du bénéfice du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l’année 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret ». Son article 4 énonce que : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (). /Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre ». Il résulte de l’application de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.

3. Pour refuser de verser à M^me A un CIA au titre de l’année 2021, le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours s’est fondé sur la circonstance que l’intéressée a cessé d’exercer ses fonctions au sein du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Indre le 30 novembre 2021 avant de réintégrer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Indre à compter du 1er décembre 2021. Toutefois, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me A aurait été durablement absente de son service au cours de l’année 2021, les onze mois au cours desquels elle a effectivement exercé ses fonctions au sein du SDJES de l’Indre en 2021 étaient suffisants pour permettre à son ancien supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle lors de son entretien professionnel qui s’est déroulé le 20 octobre 2021. En outre, en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance que M^me A a été mutée en fin d’année 2021 ne faisait obstacle ni à l’évaluation de son engagement professionnel et de sa manière de servir par l’administration qui l’a employée le plus longtemps au cours de cette année ni à l’attribution par elle d’un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là. Dans ces conditions, c’est à tort que le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours a considéré que M^me A ne pouvait se voir attribuer un CIA au titre de l’année 2021 en raison de sa mutation au 1er décembre 2021.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision notifiée le 28 janvier 2022 lui refusant l’octroi du CIA au titre de l’année 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement que le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours réexamine la demande de M^me A tendant à l’octroi du CIA au titre de l’année 2021, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

7. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M^me A, qui n’est pas représenté par un conseil et ne justifie pas des frais exposés au titre de la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La décision notifiée le 28 janvier 2022 par laquelle le recteur de l’Académie d’Orléans-Tours a exclu M^me A du bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’Académie d’Orléans-Tours de procéder au réexamen de la demande de M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A épouse B et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la reche

rche. Une copie pour information sera transmise au recteur de l’Académie d’Orléans-Tours.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

M. C

jb