Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2022 et le 26 octobre 2023, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bruyère (Ehpad La Bruyère), représenté M^e Lalanne, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec Construction, la SARL Sextant Architecture, la SAS Laumond-Faure Ingenierie, la SAS Orfea Acoustique et la société d’assurance mutuelle Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui verser une somme d’un montant de 264 240 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des désordres affectant le carrelage de l’Ehpad pour lequel un marché a été conclu le 20 août 2010, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête et de la capitalisation desdits intérêts ;

2°) de condamner solidairement ces sociétés à lui verser la somme de de 9 606,90 euros au titre des frais d’expertise ;

3°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés la somme de 16 344,67 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’Ehpad La Bruyère soutient que :

— les désordres importants, évolutifs, et progressant vers leur généralisation, susceptibles dès lors de rendre avec le temps l’ouvrage impropre à sa destination, sont établis par l’expertise et leur origine identifiée a été reconnue par l’expertise et la mise en œuvre de la garantie de l’assureur ; ces désordres trouvent leur cause dans des manquements dans la conformité de la fourniture des matériaux et dans la mise en œuvre des carrelages par l’entreprise Brunhes et Jammes, un manquement dans la conduite du chantier par la maîtrise d’œuvre, une défaillance dans la mission du bureau de contrôle ; ces défauts de mise en œuvre ont provoqué des fissurations et décollements évolutifs des carrelages tendant à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ; la responsabilité décennale des différents constructeurs est ainsi engagée ;

— les parts de responsabilité respectives de l’entreprise, des maîtres d’œuvre et du bureau de contrôle technique telles qu’elles ressortent de l’expertise devront être appliquées ;

— le montant global à indemniser et à répartir sur les différents intervenants s’élève à 264 240 euros TTC ainsi que l’a fixé l’expert ;

— la condamnation in solidum de la SMABTP, en sa qualité d’assureur au titre de la garantie dommage-ouvrage, est également demandée dès lors qu’aucun accord n’a pu être obtenu sur le niveau de mise en œuvre de cette garantie.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février 2023 et 26 octobre 2023, la SARL Sextant Architecture, représentée par M^e Dasse, demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes présentées par l’Ehpad La Bruyère à son encontre, subsidiairement de ne laisser à sa charge qu’une part d’indemnisation de 5 % maximum, de condamner in solidum les sociétés Brunhes et Jammes, Socotec, Orfea Acoustique, et Edeis, venant aux droits de la société Laumond Faure Ingenierie, à proportion de leurs parts de responsabilité respectives, enfin de mettre à la charge toute partie perdante une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les désordres dont se prévaut l’Ehpad requérant ne présentent pas un caractère décennal et qu’en tout état de cause ces désordres ne peuvent lui être imputés.

Par un mémoire et des pièces enregistrés le 24 février 2023, la société Orfea Acoustique, représentée par M^e Nadaud-Mesnard conclut au rejet de la requête présentée par l’Ehpad La Bruyère et à condamner les sociétés Brunhes et Jammes, SMABTP, Edeis, Sextant et Socotec à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre.

Elle fait valoir que :

— aucun des désordres invoqués ne peut lui être imputé ;

— en tout état de cause, elle sera relevée et garantie intégralement par les sociétés Laumond-Faure et Sextant de l’ensemble des condamnations prononcées éventuellement à son encontre, par la société Brunhes et Jammes, et la SMABTP, Laumond-Faure, et Socotec.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la SAS Socotec Construction, représentée par M^e Viaud, conclut au rejet de la requête en ce que les conclusions de celle-ci tendent à sa condamnation, subsidiairement à la condamnation solidaire des sociétés Brunhes et Jammes, Edeis, Sextant Architectes et Orfea à la garantir entièrement ou « dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 90 % », de toute condamnation, en toute hypothèse à ramener les sommes réclamées par l’Ehpad La Bruyère à de plus justes proportions et à appliquer un abattement pour vétusté de 50 %, enfin à ce que soit mise à la charge de l’Ehpad La Bruyère une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la créance dont se prévaut l’Ehpad La Bruyère n’est pas établie dès lors que les dommages invoqués ne présentent pas un caractère décennal ;

— aucune part de responsabilité ne peut lui être imputée au titre de la mission de contrôle technique dont elle avait la charge ;

— en tout état de cause, les sociétés Bruhnes et Jammes, Edeis, Sextant Architectes et Orfea devront la garantir à hauteur d’au moins 90 % des condamnations susceptibles d’être prononcées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 21 novembre 2023, la société Edeis, venue aux droits de la société Laumont Faure Ingenierie, représentée par M^e Hounieu, conclut au rejet de la requête et au rejet de l’ensemble des demandes en appel en garantie, subsidiairement en tant que cette requête tend à sa condamnation, à la limitation de la condamnation du groupement de maîtrise d’œuvre à hauteur de 15% et de sa propre condamnation à hauteur de 5%, à ce que les sommes réclamées par l’Ehpad La Bruyère soient ramenées à de plus justes proportions et notamment par l’application d’un coefficient de vétusté de 40 %, à ce que les sociétés Brunhes et Jammes, Socotec Construction, Orfea Acoustique, et Sextant Architecture la garantissent solidairement de toute condamnation, et à ce que soit mise à la charge de l’Ehpad La Bruyère une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Edeis soutient que :

— les dommages en litige ne rentrent pas dans le champ de la garantie décennale eu égard à leur degré insuffisant de gravité qui ne rend pas l’ouvrage actuellement impropre à sa destination, et plus particulièrement à son encontre, dès lors qu’aucun manquement ne saurait lui être imputé, les désordres trouvant leur origine dans la fourniture et la mise en œuvre de matériaux non conformes par la société Brunhes et Jammes ;

— l’ampleur des travaux de reprise préconisés par l’expertise excède ceux nécessaires à la seule réparation des dommages constatés ;

— en tout état de cause, sa part de responsabilité ne saurait excéder 5 % ; les sociétés Brunhes et Jammes, Socotec construction, Orfea acoustique, et Sextant architecture doivent la garantir solidairement de toute condamnation à hauteur de leurs parts de responsabilité respective ;

— les sommes réclamées par l’Ehpad La Bruyère doivent être ramenées à de plus justes proportions et notamment par l’application d’un coefficient de vétusté de 40 %.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre et 14 novembre 2023, la société d’assurance mutuelle Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la SAS Brunhes et Jammes, représentées par la Selarl Renaudie-Lescure-Badefort, agissant par M^e Renaudie, avocat, concluent :

1°) à titre principal, au rejet de la demande à leur encontre, au rejet de la demande de condamnation solidaire ;

2°) à la condamnation de l’Ehpad à restituer les provisions de 83 556 euros que la SMABTP lui a versées à titre amiable en application du contrat de garantie dommage-ouvrage ;

3°) à titre subsidiaire, à ce que la part de responsabilité de la SAS Brunhes et Jammes soit limitée à 60 %, le surplus devant incomber à hauteur respectivement de 20 % à la société Socotec, 1/3 de 20 % à la société Sextant, 1/3 de 20 % à la SAS Edeis venant aux droits de la SAS Laumont-Faure, 1/3 de 20 % à la société Orfea, lesquelles devront garantir chacune à hauteur de leur quote-part pour l’entièreté la SMABTP ;

4°) au rejet de toute demande de condamnation solidaire entre, d’une part, l’assureur dommage-ouvrage et, d’autre part, les constructeurs ;

5°) si la somme réclamée de 264 240 euros TTC était retenue, à ce que le tribunal prononce la condamnation avec déduction du FCTVA, soit une somme de 228 188,39 euros et applique un abattement pour vétusté de 40 % ; le tout déduction faite de la somme provisionnelle versée amiablement par la SMABTP de 83 856 euros, dont la SMABTP a droit au remboursement au titre de son action subrogatoire ;

6°) au rejet des demandes formulées au titre des frais de justice et à la mise à la charge de l’Ehpad demandeur d’une somme de 3 000 euros au titre de ces mêmes frais.

La SMABTP et la SAS Brunhes et Jammes, soutiennent :

— à titre principal, que les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ;

— à titre subsidiaire, que la part de responsabilité de l’entrepreneur ne pourra excéder 60 % ;

— que l’ampleur des travaux de reprise préconisés par l’expertise excède ceux nécessaires à la seule réparation des dommages constatés ;

— en tout état de cause, que la SMABTP ne doit aucune garantie et a versé à tort une provision à l’Ehpad La Bruyère ;

— que la solidarité entre l’assureur dommage-ouvrage et les constructeurs sera rejetée, la responsabilité des constructeurs reposant sur une garantie légale, celle de l’assureur dommage ouvrage, sur un contrat dont l’objet est un préfinancement en dehors de toute recherche de responsabilité ;

— que si une condamnation devait être prononcée, un taux d’abattement pour vétusté de 40 % devra être appliqué ;

— que si les demandes de l’Ehpad étaient rejetées, le tribunal devra ordonner le reversement de la somme de 83 556 euros que la SMABTP à verser en application du contrat dommage-ouvrage ;

— que si la responsabilité solidaire des constructeurs était retenue, la SMABTP doit être garantie au titre de son action subrogatoire.

Un mémoire a été produit par Socotec le 27 janvier 2025 qui a été enregistré sans être communiqué.

Des pièces ont été produite par l’Ehpad La Bruyère le 30 janvier 2025 qui ont été enregistrées sans être communiquées.

Vu :

— les ordonnances n° 2001305 du 21 juin et du 14 octobre 2021 par lesquelles le juge des référés du tribunal a désigné M. C aux fins de réaliser une expertise ;

— l’ordonnance n° 2200627 du 14 septembre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête en provision présentée par l’Ehpad La Bruyère ;

— l’ordonnance de taxation des frais et honoraires d’expertise du 8 mars 2022 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des marchés publics ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martha ;

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ;

— les observations de M^e Chavassieux, représentant l’Ehpad La Bruyère, de M^e Dasse représentant la SARL sextant Architecture et de M^e Rouget pour la société Edeis venant aux droits de la société Laumont-Faure Ingénierie.

Considérant ce qui suit :

1. L’Ehpad La Bruyère, établissement public administratif, a entrepris en 2009 des travaux de restructuration et d’extension de ses locaux, à l’échéance du 2 novembre 2010 pour l’ouverture du chantier, pour lesquels il a notamment conclu le 20 février 2009 un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement d’entreprises constitué par la SARL Sextant architecture, mandataire, la SAS Laumond Faure Ingenierie, aux droits desquels est venue à l’instance la société Edeis, la SARL Orfea, puis le 20 août 2010 un marché de travaux pour le lot n° 13 « carrelage-faïence » avec la SAS Brunhes et Jammes, qui a déclaré le 10 mai 2012 la sous-traitance partielle du lot à la SARL José Peixoto. L’établissement, d’autre part, avait notifié le 17 septembre 2008 une mission de contrôle technique à la SAS Socotec Construction, et a souscrit un contrat d’assurance « dommages-ouvrage » à effet au 12 septembre 2011 le 13 janvier 2012 auprès de la société d’assurance mutuelle Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Le maître d’ouvrage a signé, sans réserve, la réception des travaux du lot n° 13 le 29 mars 2013. Après avoir constaté des décollements, des casses et des fentes sur le carrelage en octobre 2017, l’Ehpad La Bruyère a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, la SMABTP, qui a pris en charge ce sinistre au titre de la garantie dommages-ouvrage le 8 décembre 2017 et a missionné un expert aux fins de déterminer une indemnisation. Les réparations « strictement nécessaires » selon les termes d’un courrier de la SMABTP en date du 29 mai 2019 ont été évaluées, après recalcul suite aux observations de l’Ehpad La Bruyère quant à la conformité aux règles du droit public des modalités de règlement par l’assureur et de la passation du marché pour la reprise des désordres, à une somme de 111 408 euros TTC. La SMABTP a versé le 27 août 2018 une indemnité provisionnelle de 10 600 euros à l’Ehpad La Bruyère, puis une somme de même nature de 72 956 euros en novembre 2020. Par une ordonnance du 21 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a ordonné une mission d’expertise, étendue à la SAS Socotec Construction par une ordonnance du 14 octobre 2021, en vue de constater les désordres, déterminer leur imputabilité, prescrire les mesures nécessaires à leur réparation, et évaluer le coût de ces dernières. L’expert, M. C, a déposé son rapport le 23 décembre 2021. L’Ehpad La Bruyère, demande au tribunal de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec Construction, la SARL Sextant Architecture, la SAS Edeis, la SAS Orfea Acoustique et la société d’assurance mutuelle société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) à lui verser une somme de 264 240 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des désordres à caractère décennal ayant affecté l’exécution du lot n°13 « carrelage et faïence ».

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la SMABTP :

2. L’Ehpad demandeur sollicite la condamnation solidaire de la SMABTP avec les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, à lui verser la somme de 264 240 euros TTC, correspondant au montant des travaux de reprise fixé par l’expert judiciaire. Toutefois, l’Ehpad ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommage-ouvrage dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres. Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de la garantie décennale des constructeurs parmi lesquels ne figurent pas les assureurs. Ainsi, la SMABTP n’ayant pas concouru aux désordres qu’il lui appartient d’indemniser dans le cadre du contrat conclu avec l’Ehpad, ce dernier n’est pas fondé à demander que soit prononcée la condamnation solidaire de son assureur avec les constructeurs.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs :

3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage, de nature à compromettre la solidité de celui-ci ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même si ces désordres ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, sauf pour les constructeurs à s’exonérer de leur responsabilité ou à en atténuer la portée en établissant que les désordres résultent d’une faute du maître d’ouvrage ou d’un cas de force majeure.

4. D’une part, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, qu’à la date des visites menées par l’expert les 28 juillet et 22 septembre 2021, si l’ensemble des niveaux de l’établissement présentaient des désordres affectant le carrelage, l’essentiel de ceux-ci touchait le rez-de-chaussée et le niveau R+1. Ces désordres consistent en des carreaux partiellement décollés, des carreaux fissurés et des joints qui se délitent. Les investigations menées ont établi, d’une part, que les carreaux posés lors de l’exécution du marché en cause avaient été mis en œuvre par collage sur un isolant phonique lui-même collé sur un ragréage P3 sur support béton, en contradiction avec les normes techniques du DTU et normes en vigueur, d’autre part, que ces carreaux ne répondaient pas au classement U4P4E3C2 de la norme UPEC prescrit sur les plans d’architecte et porté sur les devis de l’entreprise attributaire, les documents du marché relevant en outre expressément l’usage, influant sur le classement requis, d’une autolaveuse à conducteur porté.

5. D’autre part, l’expert souligne l’importance et l’évolutivité des désordres, le trafic et le nettoyage des carreaux conduisant à leur fissuration, puis à l’altération du joint périphérique, le défaut d’étanchéité en résultant fragilisant tour à tour les carreaux voisins, généralisant ainsi à terme le dommage. Ainsi, compte tenu des conclusions précises de l’expert, les désordres en cause, constatés au cours du délai d’épreuve de la garantie décennale, sont de nature de manière progressive à rendre l’ouvrage, qui est un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, impropre à sa destination alors même que ces désordres ne se seraient pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans et que l’absence de précision sur cette échéance n’est pas de nature à leur ôter leur caractère décennal dès lors que le processus d’aggravation est inéluctable.

Sur l’imputabilité des désordres :

6. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que le carrelage qui a été posé était classé U4P3E3C2, alors qu’il aurait dû être classé U4P4E3C2 ainsi que demandé par l’architecte. En outre il a été posé sur un revêtement Ditra Sound, qui ne pouvait toutefois être mis en œuvre au regard des caractéristiques des carreaux posés, compte tenu notamment de l’utilisation d’une autolaveuse à conducteur porté d’un poids brut inférieur à 1 000 kg. Les désordres en cause sont ainsi imputables, d’une part, à la société Brunhes et Jammes, titulaire du lot n° 13, qui a mis en œuvre un carrelage P3 au lieu d’un carrelage P4 comme demandé dans les plans et prévu dans son devis et a mis en œuvre un complexe de pose non conforme aux DTU et aux normes. Ils sont également imputables au groupement de maîtrise d’œuvre dès lors que l’expert relève une incohérence dans le CCTP entre le fait de prescrire un carrelage S1 et S10 U4P4 et le fait de demander une sous-couche résiliente 17db dès lors que le DTU n’autorisait pas la pose de sous-couche dans des locaux classés P4 et que le carrelage S1 et S10 choisi en cours d’exécution par la maîtrise d’œuvre n’était pas conforme au classement demandé sur les plans du marché. Les désordres sont enfin imputables à la société Socotec qui n’a pas donné son aval sur l’isolant phonique Ditra Sound dans la fiche F74 et aurait dû signaler la non-conformité au DTU du complexe carrelage/isolant, contrôler le classement du carrelage et signaler sa non-conformité avec le classement mentionné sur les plans du marché.

7. Il résulte de ce qui précède que les désordres en cause dont se prévaut l’Ehpad La Bruyère sont imputables aux sociétés Bruhnes et Jammes, Sextant Architecture, Edeis, Orfea Acoustique et Socotec au titre de la garantie décennale des constructeurs et sont de nature à engager leur responsabilité solidaire à l’égard du maitre d’ouvrage.

Sur l’évaluation des préjudices :

8. De première part, le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs à raison de désordres affectant l’ouvrage qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. S’il est soutenu en défense que la nature et le coût des travaux ne sont pas justifiés dès lors que le devis du 24 novembre 2021 sur lequel l’expert s’est fondé pour évaluer les travaux n’aurait pas été soumis au contradictoire des parties, il était loisible aux parties de le contester dans le cadre de la présente instance. En outre, et ainsi qu’il a été dit précédemment, les désordres se généralisant, le devis prévoit, d’une part la reprise des carrelages du rez-de chaussée et du R+1 correspondant à l’ensemble du carrelage posé sur la sous-couche phonique sur 1 050 m2, et non de l’ensemble de la surface de l’établissement, d’autre part, la pose d’un carrelage P4, l’expert ayant à cet égard modifié le devis pour retenir un carrelage dans la même gamme que celui qui avait été posé avec un format de 45 x 45 et des plinthes assorties. Alors qu’il résulte de l’instruction que le remplacement complet du revêtement de sol du rez-de-chaussée et du R+1 est seul de nature à assurer une réparation satisfaisante des désordres, l’estimation retenue par l’expert pour la réalisation des travaux réparatoires de carrelage, sur la base du devis réalisé par M. A le 24 novembre 2021 que l’expert a ramené à 189 200 euros hors taxes, apparait pertinente. Il y a par ailleurs lieu de retenir dans le préjudice indemnisable les sommes relatives à la reprise ponctuelle de peinture, le nettoyage de mise en service et le suivi des travaux par un maître d’œuvre ainsi que le propose l’expert. Si l’un des défendeurs soutient que ces prestations ne sont pas justifiées, ces dernières, compte tenu de la nature et de l’étendue des désordres, apparaissent indispensables pour accompagner les travaux de réfection du carrelage. Il sera fait une juste appréciation de ces prestations complémentaires en évaluant à 5 000 euros les travaux de peinture et de nettoyage et à 15 000 euros les travaux de maitrise d’œuvre.

9. De deuxième part, la vétusté de l’ouvrage s’apprécie à la date d’apparition des premiers désordres, laquelle est survenue en 2017, soit 4 ans et demi après la réception. L’abattement doit être fixé compte tenu des caractéristiques de l’équipement à 15 % du coût retenu pour les travaux de réparation, déduction faite des honoraires de maitrise d’oeuvre. Le droit à indemnisation global d’un montant de 209 200 euros s’établit ainsi, après prise en compte de cet abattement, à la somme de 180 070 euros hors taxe.

10. De troisième part, le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison de désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent en règle générale la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève les travaux. Toutefois, le montant de l’indemnisation doit, lorsque le maître de l’ouvrage relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable

11. Il résulte de l’article 256 B du code général des impôts que les personnes publiques ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services sociaux. Si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités territoriales ou leurs groupements notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités et groupements. Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d’apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne doit pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable. En l’espèce, aucun élément probant n’est produit en défense permettant d’écarter cette présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficie l’Ehpad requérant. Dans ces conditions, et ainsi que le demande cet établissement, le montant des préjudices indemnisables fixés au point 9 doit être majoré de 20 %, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée, soit une somme totale de 216 084 euros.

Sur les conclusions de la SMABTP tendant au reversement de la somme de 83 556 euros versée au titre de garantie « dommage-ouvrage » :

12. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. / () ». La circonstance qu’une telle indemnité n’a été accordée qu’à titre provisionnel n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la subrogation. Il appartient seulement à l’assureur, pour en bénéficier, d’apporter par tout moyen la preuve du paiement de l’indemnité à son assuré. Il incombe à l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions d’apporter, par tout moyen et au plus tard à la date de clôture de l’instruction, la preuve du versement de l’indemnité d’assurance à son assuré.

13. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre du contrat d’assurance dommage- ouvrage signé par l’Ehpad requérant avec la SMABTP le 7 février 2011, cette compagnie d’assurance a versé à cet établissement une indemnité provisionnelle de 10 600 euros le 27 août 2018 et une somme de 72 956 euros en novembre 2020, lequel versement est établi par un justificatif en date du 17 novembre 2020. La SMABTP est ainsi subrogée dans les droits de l’Ehpad à hauteur d’une somme de 83 556 euros.

14. Il résulte de ce qui précède que l’Ehpad est fondé à demander à être indemnisé de façon solidaire par les constructeurs en cause, à hauteur d’une somme de 132 084 euros, laquelle somme comporte celle de 109 428 euros accordée à titre provisionnel par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 août 2024. La SMABTP, subrogée dans les droits de l’Ehpad à hauteur de la somme qu’elle a versée dans le cadre de la garantie dommage-ouvrage doit, quant à elle, être indemnisée à titre solidaire par ces constructeurs à hauteur de 83 556 euros.

Sur les intérêts demandés par l’Ehpad :

15. L’Ehpad demandeur a droit, à compter de la date d’introduction de sa requête, soit le 4 mai 2022, aux intérêts aux taux légal sur la somme de 132 084 euros jusqu’au versement effectif de la provision accordée par la cour administrative d’appel, puis sur le restant dû à compter du versement effectif de cette provision. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 mai 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les appels en garantie :

16. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, et ainsi qu’il a été dit au point 8, qu’en raison des manquements respectifs de l’entreprise Bruhnes et Jammes titulaire du lot n° 13 dont la responsabilité est manifestement engagée à titre principal, de la maîtrise d’œuvre constituée des sociétés Sextant Architecture, Laumont-Faure Ingénierie et Orfea acoustique et de la société Socotec chargée de la mission de contrôle technique, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de chacun des constructeurs dont le requérant et la SMABTP sollicitent la condamnation en fixant à 70 % la part incombant à l’entreprise Bruhnes et Jammes, à 15 % la part incombant à la maîtrise d’œuvre soit 5 % à la charge de chacune des trois sociétés mises en cause, et à 15 % celle qui incombe à la société Socotec. Il y a donc lieu de faire droit aux appels en garantie réciproques présentés par les parties dans ces proportions.

Sur les frais d’expertise :

17. Par une ordonnance du 8 mars 2022, le président du tribunal administratif a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. C à une somme de 9 606,90 euros. Il y a lieu de les mettre à la charge définitive des sociétés mentionnées au point 16 à hauteur, pour chacune, des pourcentages retenus à ce même point.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

18. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés Bruhnes et Jammes, Sextant Architecture, Edeis, Orfea acoustique et Socotec une somme globale de 3 000 euros à verser à l’Ehpad La Bruyère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme réclamée au même titre par les parties perdantes soit mise à ce titre à la charge de l’Ehpad La Bruyère qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y enfin pas lieu de faire droit à la demande sollicitée sur ce même fondement par la SMABTP.

D E C I D E  :

Article 1er  : Les sociétés Bruhnes et Jammes, Sextant Architecture, Edeis, Orfea acoustique et Socotec sont condamnées, d’une part, à verser solidairement à l’Ehpad La Bruyère une somme de 132 084 (cent trente deux mille et quatre-vingt-quatre) euros, laquelle somme comporte la somme de 109 428 (cent neuf mille quatre cent vingt-huit) euros accordée à titre provisionnel par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 août 2024, d’autre part, à verser solidairement à la SMABTP une somme de 83 556 (quatre vingt trois mille cinq cent cinquante-six) euros.

Article 2 : L’Ehpad La Bruyère a droit aux intérêts à compter de la date d’introduction de sa requête, soit le 4 mai 2022, sur la somme de 132 084 (cent trente deux mille et quatre-vingt-quatre) euros jusqu’au versement effectif de la provision accordée par la cour administrative d’appel, puis sur le restant dû à compter du versement effectif de cette provision. Il a également droit à la capitalisation de ces mêmes intérêts à compter du 4 mai 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : La société Bruhnes et Jammes est condamnée à garantir la société Edeis, Sextant Architecture, Orféa acoustique et la société Socotec à hauteur de 70 % de la condamnation solidaire. Les sociétés Sextant Architecture, Edeis, et Orfea acoustique garantiront la société Bruhnes et Jammes et la société Socotec à hauteur de 15 % de la condamnation solidaire dans les conditions mentionnées au point 16. La société Socotec garantira les sociétés Bruhnes et Jammes, Sextant Architecture, Edeis, et Orfea acoustique à hauteur de 15 % de la condamnation solidaire.

Article 4 : Les frais de l’expertise taxés et liquidés par ordonnance du 8 mars 2022 à la somme totale de 9 606,90 euros (neuf mille six cent six euros et quatre-vingt-dix centimes) sont mis à la charge définitive des société Bruhnes et Jammes, Edeis, Sextant Architecture, Orfea acoustique et Socotec selon la même répartition que celle indiquée au point 16.

Article 5 : Les sociétés Bruhnes et Jammes, Sextant Architecture, Edeis, Orfea acoustique et Socotec verseront solidairement à l’Ehpad La Bruyère une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7: Ce jugement sera notifié à l’Ehpad La Bruyère, à la SAS Brunhes et Jammes, à la SAS Socotec Construction, à la SARL Sextant Architecture, à la société Edeis venant aux droits de la SAS Laumond-Faure ingénierie, à la SAS Orfea acoustique et à la société d’assurance mutuelle Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Copie en sera adressée à M. C, expert.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025 laquelle siégeaient :

— M. Artus, président,

— M. Crosnier, premier conseiller

— M. Martha, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Le rapporteur,

F. MARTHA

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

cg