Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500077 le 16 janvier 2025, et des mémoires enregistrés le 16 avril 2025, le 10 juin 2025 et le 9 septembre 2025 la société à responsabilité limitée (SARL) Doggies et compagnie, représentée par M^e Manya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Indre a ordonné la suspension de son activité de pension pour chiens ;

2°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lever la suspension de son activité de pension pour chiens ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 950 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet de l’Indre a commis une erreur d’appréciation en estimant que les locaux d’hébergement des chiens n’étaient pas conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 pris pour l’application des articles L. 214-6-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; la surface d’accueil des chiens est de 55 mètres carrés ; les logements des chiens sont constitués de cages grillagées en acier laqué avec sol en plastique de dimensions appropriées et dans des matériaux satisfaisants aux exigences posées par les annexes à l’arrêté susmentionné ; les chiens ont accès à un extérieur entre 5 et 6 heures par jour ;

- des griefs reportés dans le rapport d’inspection ne sont pas fondés et sont entachés d’erreur d’appréciation ; s’il est vrai qu’un chien a mordu un employé de la pension, celui-ci a été restitué à son propriétaire afin qu’il puisse se charger, en urgence, des mesures d’observations auprès de son vétérinaire ; une déclaration au titre de la police des installations classées n’est nécessaire que lorsque l’établissement accueille entre 10 et 50 chiens, ce qui n’est pas le cas ; si 11 chiens ont été comptabilisés lors de l’inspection, les deux chiens en surnombre appartenaient aux employés ; le rapport ne fait état d’aucun problème de propreté et c’est à tort qu’il retient une supposée difficulté à évacuer les eaux de lavages compte tenu des matériaux des sols de la pension ; aucun médicament vendu sur ordonnance n’était présent au sein de l’établissement ; il ne pouvait lui être reproché de détenir des croquettes (nourriture déshydratée) dans des bacs en plastique non alimentaire ; il n’existe aucune l’obligation de séparer les mâles des femelles ; aucune disposition n’interdit d’accueillir des chiens de la pension dans le logement mis à la disposition du salarié ; elle dispose désormais d’un vétérinaire référent et d’un règlement sanitaire qu’elle a transmis aux services de la préfecture de l’Indre ;

- l’arrêté contesté est entaché d’un détournement de pouvoir, l’établissement a fait l’objet d’un contrôle à la suite d’un signalement de M. C…, dirigeant de la société Doggies et compagnie, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’agissant des plateformes en ligne de « petsitting » ;

- l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit, il ne pouvait lui être reproché l’absence de courette en plein air ;

- la suspension de son activité présente un caractère disproportionné, alors qu’elle met tout en œuvre pour s’assurer du bien-être des animaux accueillis ;

- l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; la subdélégation de signature reçue par M. B… est irrégulière ;

- l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière ; aucune mise en demeure de remédier aux non-conformités s’agissant des conditions d’exploitation ne lui a été adressée préalablement à la suspension de son activité ;

- la décision du 14 mai 2025 est illégale dès lors qu’elle ne mentionne pas l’identité de son signataire en parfaite méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et est insuffisamment motivée ;

- la décision du 14 mai 2025 est illégale dès lors que M. C… a entièrement remédié aux non-conformités qui lui étaient reprochées comme il a pu l’exposer dans un courrier de réponse du 4 avril 2025 ;

- la décision du 14 mai 2025 est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 ;

- l’illégalité fautive de l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 a entrainé les préjudices suivants : un préjudice matériel lié à une perte de chiffre d’affaires, du fait de l’annulation des réservations, d’un montant de 20 520 euros ; un préjudice moral qui doit être évalué à 25 000 euros ; un préjudice commercial qui doit être évalué à 5 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2025, le 1er avril 2025 et le 9 mai 2025, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Il soutient que :

- les conditions de logement et d’hébergement des animaux n’étaient pas conformes à la règlementation et ont été constatées dans le rapport d’inspection ;

- les services vétérinaires ont constaté la présence de onze chiens lors de leur visite de l’établissement ; la société requérante n’a déposé aucune déclaration au titre de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées ; de multiples manquements à la règlementation ont été constatés dans le rapport d’inspection ;

- c’est sans commettre d’erreur de droit qu’il a été reproché à la société requérante l’absence de courette prévue par l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 ;

- la mesure de suspension n’est pas disproportionnée au regard de la gravité des manquements constatés ;

- l’absence de publication de la totalité de l’arrêté portant subdélégation de signature à M. B… est une simple erreur matérielle et humaine, l’arrêté de subdélégation comportait bien la délégation de signature ;

- le courrier de transmission du rapport d’inspection, faisant office de mise en demeure, comportait une injonction de régulariser les conditions d’exploitation de l’établissement ;

- la durée de la suspension de l’activité de la société requérante est seulement imputable à ses difficultés à se mettre en conformité avec la règlementation.

Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 20 novembre 2025.

Un mémoire, présenté pour la société Doggies et compagnie le 9 décembre 2025 soit postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500921 le 12 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Doggies et compagnie, représentée par M^e Manya, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lever la suspension de son activité de pension pour chiens ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève, outre les moyens de la requête n° 2500077, que :

- le vademecum d’inspection ne pouvait servir de base légale à une opération de contrôle ;

- le motif tiré de l’insuffisance du règlement sanitaire est entaché d’erreur de fait ;

- le motif tiré de la présentation des contrats est entaché d’erreur de fait.

La requête a été communiquée au préfet de l’Indre qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 26 novembre 2025.

Un mémoire, présenté pour la société Doggies et compagnie le 9 décembre 2025 soit postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnies d’espèces domestiques.

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gazeyeff,

- les conclusions de M. Boschet, rapporteur public,

- les observations de M. C…, pour la société Doggies et compagnie.

Deux notes en délibéré enregistrées dans le cadre de l’instance n° 2500077 et 2500921par la société Doggies et compagnie ont été enregistrées le 18 décembre 2025 et n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. La société Doggies et compagnie exerce une activité de pension pour chiens au sein d’un établissement situé sis 3, rue des Marronniers sur le territoire de la commune de Chaillac. Le 20 août 2024, les services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre ont contrôlé cet établissement. À l’issue de ce contrôle, la société Doggies et compagnie a été mise en demeure de régulariser les irrégularités constatées. Par un arrêté n°2024-128-DDETSPP notifié le 21 novembre 2024, le préfet de l’Indre a décidé la suspension immédiate de l’activité de pension pour chiens exercée au sein de cet établissement et a décidé que cette suspension ne pourrait être levée qu’après, soit constatation par les agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre (DDPP36) de la mise en conformité de l’établissement à l’ensemble de ses obligations réglementaires en matière de santé, protection animale et d’environnement, soit transmission par l’exploitant d’une déclaration de cessation d’activité. Après l’envoi, par la société Doggies et compagnie, d’un ensemble de documents et d’une demande de levée de suspension de l’activité le 29 janvier 2025, le préfet de l’Indre a refusé de faire droit à cette demande le 14 mars 2025. Par une demande du 6 juin 2025, la société Doggies et compagnie a sollicité du préfet de l’Indre l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la suspension de son activité. La société requérante demande l’annulation de l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Indre a ordonné la suspension de son activité de pension pour chiens, de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lever la suspension de son activité, et la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 50 950 euros en réparation du préjudice résultant de la suspension de son activité.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2500077 et 2500921, présentées par la même société requérante, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, il est constant que la décision n° 36-2024-09-27-00011 par laquelle la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aurait éventuellement délégué sa compétence à M. B…, signataire de l’arrêté du 21 novembre 2024, n’a pas été publiée dans son intégralité et que la décision publiée ne mentionne aucune subdélégation de signature au bénéfice de ce dernier. Dans ces conditions, alors que le préfet de l’Indre ne peut utilement se prévaloir d’une erreur matérielle, la société Doggies et compagnie est fondée à soutenir que cet arrêté a été signé par une autorité incompétente et à en demander l’annulation.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Lorsqu’il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : (…) et sauf urgence, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu’elle détermine. Elle l’invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d’urgence, l’autorité administrative peut ordonner la suspension de l’activité en cause jusqu’à ce que l’exploitant se soit conformé à son injonction ».

5. En l’espèce la société requérante soutient que la mise en demeure datée du 23 août 2024 dont elle a accusé réception le 30 août 2024 se limitait à la mettre en demeure de transmettre divers documents relatifs à la situation administrative de l’établissement et ne mentionnait pas la nécessité de remédier à des non-conformités relatives aux conditions d’exploitation. Toutefois, le courrier du 23 août 2024, mettant en demeure la société requérante de produire divers documents relatifs à sa situation administrative dans un délai de sept jours, indiquait également qu’il appartenait à la société requérante de prendre « toutes les mesures nécessaires dans ce même délai pour permettre l’accueil des chiens en respectant la règlementation en vigueur, sur le plan sanitaire et de protection animales ». Il n’est pas contesté qu’était joint à ce courrier le rapport d’inspection n° 24-082012 qui précisait l’ensemble des manquements à la règlementation relevés par les services vétérinaires. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure à défaut de mise en demeure régulière et le moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime  : « I. – Lorsqu’il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : – de l’article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; – de l’article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ; – relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ; – aux règles relatives aux échanges au sein de l’Union européenne ou aux importations ou exportations d’animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ; – aux règles d’exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ; – à leurs textes d’application et aux règles européennes ayant le même objet, et sauf urgence, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu’elle détermine. Elle l’invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d’urgence, l’autorité administrative peut ordonner la suspension de l’activité en cause jusqu’à ce que l’exploitant se soit conformé à son injonction ».

7. La suspension de l’activité de pension canine de la société requérante est intervenue après un contrôle des services vétérinaires survenu le 20 août 2024, ayant donné lieu à la rédaction d’un rapport, daté du 23 août 2024, qui relève de nombreuses non conformités à la réglementation et conclut à une non-conformité majeure en raison de l’absence de déclaration de l’activité, de l’absence de désignation d’un vétérinaire et des mauvaises conditions de gestion et de logement des animaux. La société requérante qui soutient avoir régularisé plusieurs griefs, conteste plusieurs de ces non-conformités et soutient que la mesure de suspension de son activité présente un caractère disproportionné.

En ce qui concerne la nécessité de déposer une déclaration au titre de la nomenclature annexée des installations classées pour la protection de l’environnement :

8. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de l’environnement : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ». Aux termes de l’article R. 511-9 du même code : « La colonne « A » de l’annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ». La rubrique 2120 de l’annexe 3 à cet article mentionne, concernant les « Chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines » que cette activité est soumise à déclaration à compter de dix animaux.

9. En l’espèce, en l’absence de registre permettant de retracer de manière exhaustive l’activité de la pension, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’activité de la société Doggies et compagnie conduirait à l’accueil de plus de dix animaux. Si les services vétérinaires ont pu constater la présence de onze chiens lors de leur contrôle, la société requérante fait valoir, en produisant les attestations circonstanciées de deux salariés, que deux chiens leur appartenant ont été comptabilisés. Dans ces conditions, le préfet de l’Indre ne pouvait légalement exiger le dépôt d’une déclaration au titre de la rubrique 2120 de l’annexe 3 annexée aux dispositions de l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

En ce qui concerne la transmission des éléments de régularisation :

10. Aux termes de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, ainsi que l’exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats : 1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ; 2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; ° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : (…) ». Aux termes de l’article L. 203-2 du même code : « Un décret en Conseil d’Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d’assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d’animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d’animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser les interventions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 203-1. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles, lorsque des raisons sanitaires le justifient, l’autorité administrative peut, pour une durée déterminée, étendre cette obligation à d’autres détenteurs d’animaux sur tout ou partie du territoire national ». Aux termes de l’article R. 203-1 du même code : « I – Les personnes mentionnées à l’article L. 203-2 tenues de désigner un vétérinaire sanitaire sont : (…) ° Les personnes et les responsables d’établissements exerçant les activités de vente ou de présentation au public d’animaux de compagnie domestiques, les responsables des établissements mentionnés à l’article L. 214-6-1 et les associations mentionnées à l’article L. 214-6-5 ; (…) ».

11. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Doggies et compagnie, dont l’activité n’avait fait l’objet d’aucune déclaration depuis de nombreuses années, a transmis, après l’expiration du délai de sept jours de la mise en demeure, mais antérieurement à l’arrêté du 21 novembre 2024, une déclaration d’activité en application des dispositions précitées ainsi que la déclaration relative à la désignation d’un vétérinaire référent. En revanche, il ressort également des pièces du dossier que le règlement sanitaire d’établissement, ainsi que différents documents relatifs au suivi administratif et sanitaire de l’établissement ont été transmis seulement le 29 janvier 2025, soit postérieurement à l’arrêté du 21 novembre 2024. Par suite, le préfet pouvait, à la date de l’arrêté contesté, légalement opposer l’absence de transmission de l’ensemble des éléments nécessaires à la régularisation de la situation administrative et sanitaire de la société requérante.

En ce qui concerne la conformité de l’hébergement :

12. Aux termes du chapitre premier de l’annexe I à l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : «1. Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1,

L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime s’exercent dans des établissements conçus de manière à : a) protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress ; b) répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues en permettant une maîtrise de la reproduction ; c) prévenir la fuite des animaux ; d) faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection ; e) permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l’espace et/ ou dans le temps (…) 3. I- Dans les logements des animaux, le sol, les murs et autres surfaces en contact avec les animaux sont en matériaux résistants, étanches, imputrescibles, non toxiques et facilement lavables et désinfectables. II- Le sol est non glissant, non abrasif, uniforme et peut supporter les chocs et le déplacement de tout équipement mobile ; sa conception permet un nettoyage facile et, l’évacuation efficace des eaux de lavage par tout système approprié ». Aux termes du 1. de la section 1 de l’annexe II à l’arrêté du 3 avril 2014 : « Les chiens disposent d’un logement étanche et isolé thermiquement pour les protéger des intempéries et des conditions climatiques excessives, adapté à leur taille, équipé d’une aire de couchage sèche et isolée du sol. L’espace minimal requis pour l’hébergement des chiens est d’une surface de 5 m² par chien et d’une hauteur de 2 m. A… ou partie de cet espace d’hébergement est abrité des intempéries et du soleil. Il peut être réduit pour les séjours dans les locaux d’isolement le temps du traitement de l’animal malade. Pour les chiens dont la taille est supérieure à 70 cm au garrot, la surface d’hébergement ne peut être inférieure à 10 m² ; cette surface peut toutefois accueillir 2 chiens. Les chiots non sevrés peuvent être hébergés sur ces surfaces minimales avec leur mère (…) les chiens ont accès en permanence à une courette en plein air dont la surface est adaptée à leurs besoins en fonction de la race ».

13. En l’espèce, s’il ressort des pièces du dossier que la pension est constituée de trois espaces de 10, 15 et 30 mètres carrés, ouverte sur des espaces extérieurs de 235 mètres carrés et une cour de 85 mètres carrés, soit des surfaces conformes aux dispositions précitées et que les animaux disposent d’un accès extérieur comprenant une zone d’ombre, il ressort toutefois également du rapport d’inspection, ainsi que d’une photographie annexée, que plusieurs animaux étaient logés dans un cabanon d’une surface de 15 mètres carrés dans lequel différentes cages étaient superposées avec divers matériels de jardinage et d’entretien. Si l’utilisation de cages ne méconnait pas, par elle-même, les dispositions précitées, il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier de cette photographie que ces locaux permettaient un entretien aisé et régulier et présentaient des conditions satisfaisantes, à la date de l’arrêté contesté, pour la santé et la sécurité des animaux.

En ce qui concerne la non-conformité relative à l’absence de courette de plein air :

14. Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, à l’exception des articles 3 et 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014, les autres dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ». Selon la notice relative à l’entrée en vigueur de cette annexe « L’obligation de courette plein air fixée au point 1 du chapitre 1 de la section 1 de l’annexe II, ne s’applique pas aux installations ou locaux construits et dûment déclarés antérieurement à la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 8 ».

15. En l’espèce, si la société requérante se prévaut d’une instruction technique DGAL/SDSPA/2016-685 du 29 août 2016, cette instruction précise que les courettes ne sont obligatoires que pour les nouveaux établissements d’élevage et refuges construits et déclarés après le 1er janvier 2015, or il est constant que l’activité de la société requérante, s’agissant de l’établissement situé à Chaillac, lequel ne constitue en outre ni un élevage ni un refuge, n’a fait l’objet d’aucune déclaration avant le 1er janvier 2015. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet de l’Indre a pu opposer à la société requérante l’absence de courette de plein air en application du 1. de la section 1 de l’annexe II à l’arrêté du 3 avril 2014.

En ce qui concerne les conditions de fonctionnement :

16. Aux termes de l’annexe I à l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « 2. Les établissements disposent : a) de locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l’hébergement, l’abreuvement, l’alimentation, le confort, le libre mouvement, l’occupation, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus, en tenant compte des conditions fixées à l’annexe II du présent arrêté; (…) f) d’équipements adéquats pour entreposer : – la nourriture et la litière dans de bonnes conditions de conservation et d’hygiène, à l’abri des nuisibles; – le matériel de soin et les médicaments dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ; – le matériel de nettoyage et de désinfection ; (…) ».

17. Le rapport d’inspection daté du 23 août 2024 a relevé la présence, au sein de l’établissement, d’un stock de médicaments non vétérinaires, nécessitant des ordonnances. S’il ressort des pièces du dossier que la majorité de ces médicaments, à l’exclusion d’une boîte, sont délivrés sans ordonnance, la société requérante ne conteste pas que le gérant ait déclaré lors du contrôle utiliser ces médicaments sur les animaux sans consultation préalable « pour aller plus vite ». Il a également été reproché à la société Doggies et compagnie l’absence de protocole « Rage » au sein de son établissement, alors qu’un salarié a été mordu par un chien accueilli. En se bornant à indiquer que le chien en cause a été immédiatement restitué à son propriétaire, afin que ce dernier se charge des démarches vétérinaires, la société requérante n’établit pas, alors qu’elle ne disposait pas d’un règlement sanitaire d’établissement, avoir pris, antérieurement à la décision contestée, les mesures nécessaires à la prévention et à la prise en charge du risque lié à la rage au sein de l’établissement.

18. Le rapport d’inspection daté du 23 août 2024 a également relevé l’absence de séparation, au sein de la pension, entre animaux mâles et femelles. Si la société requérante soutient que la règlementation n’impose qu’une maîtrise de la reproduction et qu’elle accueille exclusivement des animaux stérilisés, elle ne l’établit pas, alors qu’au demeurant il ressort de son propre site internet que la prise en charge d’un animal non stérilisé est facturée en supplément. Dans ces conditions, c’est sans commette d’erreur d’appréciation que le préfet de l’Indre a estimé que les conditions de fonctionnement de l’établissement ne permettaient pas d’assurer la maîtrise de la reproduction, conformément au b) du 1. du chapitre 1er de l’annexe I à l’arrêté du 3 avril 2014.

En ce qui concerne la disproportionnalité :

19. Eu égard au nombre et à la gravité des manquements relevés, la suspension de l’activité de la société requérante par l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 du préfet de l’Indre, le temps nécessaire à la mise en conformité des irrégularités, ne présentait pas de caractère disproportionné.

20. Au regard des seuls manquements exposés aux points 11, 13, 17, 18, à supposer même que le préfet de l’Indre n’aurait pas légalement pu retenir les non conformités relatives à l’absence de séparation entre le domicile du salarié vivant dans la pension et les activités de pension canine, à l’absence de locaux d’isolement, à l’état de saleté manifeste du matériel sans qu’un protocole de nettoyage ne soit prévu, à la détention de nourritures dans des bacs plastiques non alimentaires, au fait de laisser les chiens divaguer dans les espaces extérieurs, et alors que la société requérante ne conteste, ni ne soutient avoir régularisé divers autres manquements relevés, c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation que le préfet a ordonné, en application des dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, la suspension de l’activité de pension canine de la société Doggies et compagnie.

21. En dernier lieu, si la société requérante soutient que le contrôle dont elle a fait l’objet est intervenu après la dénonciation, par son gérant, de diverses plateformes de mise en relation de particuliers pour assurer des activités non contrôlées de petsitting auprès des services de la répression des fraudes, cette seule circonstance ne saurait caractériser l’existence d’un détournement de pouvoir. Par suite, et sans qu’il soit utile d’ordonner la production des titres et diplômes des agents ayant effectué le contrôle de l’activité de la société requérante, le moyen doit être écarté.

22. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024, ainsi que par voie de conséquence la décision du 14 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Indre a refusé de lever la suspension prononcée par l’arrêté ° 2024-128 doivent être annulés.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la faute :

23. Toute illégalité d’une décision de l’administration est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

24. En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 est entaché d’illégalité. Par suite, la société requérante, qui se prévaut exclusivement de l’illégalité fautive de l’arrêté ° 2024-128 du 21 novembre 2024 est fondée à soutenir que l’Etat a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

En ce qui concerne le lien de causalité entre les préjudices allégués et l’illégalité fautive de l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 :

25. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait la décision administrative illégale.

26. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la suspension de l’activité de la société requérante aurait légalement pu intervenir si elle avait été ordonnée par une autorité compétente. Il résulte par ailleurs de l’instruction que cette même décision aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par le préfet de l’Indre.

27. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’il existe un lien de causalité direct entre les préjudices qu’elle allègue et l’illégalité de l’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 constatée par le présent jugement. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

28. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

29. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à la société Doggies et compagnie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er

:

L’arrêté n° 2024-128 du 21 novembre 2024 et la décision du 15 mars 2025 sont annulés.

Article 2

:

L’Etat versera à la société Doggies et compagnie une somme de 1 800 (mille huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3

:

Le surplus des conclusions des requêtes enregistrées sous les nos 2500077 et 2500921 est rejeté.

Article 4

:

Le présent jugement sera notifié à la société Doggies et compagnie et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l’Indre.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller

- M. Gazeyeff, conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne

à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

M. D…