Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 3 juillet 2023, la société d’architecture Ageron et Yot et la Mutuelle des architectes français (MAF), représentées par M^e L’Hostis, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner solidairement, dans la limite de 50 941,97 euros, la société Blac architectes et associés et la société Acte IARD à leur rembourser les sommes de, respectivement, 1 540 euros et 53 212,91 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation, correspondant à la part de responsabilité de la société Blac architectes et associés du fait de la pollution du chantier de construction et de restructuration de la résidence Rivoly à Voulte-sur-Rhône ;

2°) de mettre à la charge de la société Blac architectes et associés une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la responsabilité globale des architectes a été évaluée à 26,30 % dans le premier rapport d’expertise et la responsabilité de la société Ageron et Yot a été estimée à 10, 60 % et celle de l’agence d’architecture Charnay à 15,60 % dans le second rapport d’expertise ;

— l’agence d’architecture Charnay a commis des fautes mais n’a supporté aucune contribution à la dette qu’elles ont payée ;

— elles sont par suite fondées à demander la condamnation de la société Blac architectes et associés à les rembourser à hauteur de sa part de responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la société Blac architectes et associés et la société Acte IARD concluent à la condamnation de la société Blac architectes et associés à verser la somme de 53 242,91 euros à la MAF et la somme de 1 540 euros à la société Ageron et Yot et à ce que la condamnation de la société Acte IARD soit limitée à la somme de 50 941,97 euros.

Elles font valoir que :

— les contributions de la société Blac architectes et associés doivent être fixées à 53 212,91 euros au profit de la MAF et à 1 540 euros au profit de la société Ageron et Yot ;

— celle de la société Acte IARD doit être limitée à 50 941,97 euros, compte tenu de la franchise de 10 % à la charge de son assurée.

Par un courrier du 10 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande qui lui est soumise compte tenu de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Nîmes du 27 novembre 2014 retenant une relation de droit privée entre les parties pour prescrire l’expertise complémentaire.

La société d’architecture Ageron et Yot et la MAF ont présenté des observations sur ce moyen susceptible d’être relevé d’office le 11 octobre 2023.

Par un courrier du 13 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions des requérantes formées à l’encontre de la société Acte IARD, assureur.

La société Blac architectes et associés et la société Acte IARD ont présentées des observations sur les moyens susceptibles d’être relevés d’office le 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Reniez,

— les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public,

— et les observations de M^e Fleuriot, représentant la société Blac architectes et associés et la société Acte IARD.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre hospitalier des Vals d’Ardèche a entrepris des travaux de construction et de restructuration de la résidence Rivoly située à la Voulte-sur-Rhône. La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement d’entreprises composé notamment de la société d’architecture Ageron et Yot, mandataire, de l’EURL Agence d’architecture Charnay, chargée de la direction des travaux, de la société Lebre Ingénierie, bureau d’études techniques des fluides, et de la société Mangano, chargée de la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination. Le centre hospitalier a attribué les prestations de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs à la société Epsi. Au cours du chantier, un acte de vandalisme a été commis sur un transformateur électrique occasionnant une pollution au polychlorobiphényle (PCB). Saisi par le centre hospitalier, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, par une ordonnance du 19 mars 2013, a ordonné une expertise à fin de rechercher les causes et les conséquences du désordre ayant affecté le site. L’expert a déposé son rapport le 29 janvier 2014. Par un arrêt du 22 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Lyon a réformé l’ordonnance du 26 février 2014 de taxation des frais et honoraires de cette expertise en laissant ces frais et honoraires, d’un montant total de 14 746,49 euros, pour moitié à la charge du centre hospitalier des Vals d’Ardèche de Privas et en mettant l’autre moitié à la charge solidaire des sociétés Ageron et Yot, pour 40 %, Epsi, pour 40 % et Mangano pour 20 %. La société Ageron et Yot a saisi le juge judiciaire pour que l’EURL Agence d’architecture Charnay soit mise en cause dans le cadre de l’expertise. C’est finalement la cour d’appel de Nîmes qui a fait droit à sa demande par un arrêt du 27 novembre 2014 en désignant de nouveau le même expert, qui a rendu son second rapport le 7 décembre 2015. Par une ordonnance du 12 janvier 2016, le président de la cour d’appel de Nîmes a taxé définitivement la rémunération de l’expert à la somme de 4 028,11 euros, a autorisé la régie d’avances et de recettes à régler à l’expert jusqu’à due concurrence la somme de 2 000 euros consignée et a ordonné aux sociétés Ageron et Yot et Lebre Ingenierie de verser à l’expert les sommes complémentaires de, respectivement, 1 014,05 euros et l 014,06 euros. Par une ordonnance du 21 septembre 2018 devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné la société d’architecture Ageron et Yot à verser au centre hospitalier des Vals d’Ardèche la somme provisionnelle de 83 331,04 euros. La société d’architecture Ageron et Yot et son assureur la mutuelle des architectes français (MAF) demandent, dans le denier état de leurs écritures, la condamnation solidaire de la société Blac architectes et associés, venue aux droits de l’EURL Agence d’architecture Charnay, et de son assureur, la société Acte IARD, à rembourser la somme de 53 212,91 euros à la MAF et la somme de 1 540 euros à la société Ageron et Yot. assorties des intérêts et de leur capitalisation et correspondant à la part de responsabilité de la société Blac architectes et associés du fait de la pollution au PCB du chantier.

Sur les conclusions dirigées contre la société Blac architectes et associés :

2. Il est constant que la condamnation de la société d’architecture Ageron et Yot au versement au centre hospitalier des Vals d’Ardèche d’une provision de 83 331,04 euros au titre du solde du décompte général et définitif du marché de maîtrise d’œuvre prend en compte le taux de responsabilité de 26,30 % retenu par l’expert à l’encontre de cette société dans son premier rapport d’expertise. Aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre de l’EURL Agence d’architecture Charnay qui n’avait pas été mise en cause lors de la première expertise. Il résulte de l’instruction, et en particulier du second rapport d’expertise, que les dommages sont en lien avec un défaut de gardiennage et une insuffisance des clôtures et du contrôle de l’accès au site qui sont imputables à la société Ageron et Yot mais également à l’EURL Agence d’architecture Charnay. Compte tenu de la répartition des responsabilités proposées par l’expert, qui n’est pas contestée, les parts de responsabilité de la société d’architecture Ageron et Yot et de l’EURL Agence d’architecture Charnay doivent être fixées respectivement à 10,60 % et 15,60 %.

3. Le montant des travaux de reprise des désordres a été évalué à 329 004,69 euros. Compte tenu de sa part de responsabilité de 10,60%, la société Ageron et Yot aurait dû verser une indemnité de 34 874,50 euros. Elle a été condamnée à verser une provision de 83 331,04 euros au centre hospitalier des Vals d’Ardèche. Il s’ensuit que la somme devant être mise à la charge de la société Blac architectes et associés s’élève à 48 456,44 euros. Par suite, il y a lieu de condamner cette société à rembourser à la société Ageron et Yot la somme de 1 540 euros demandée au titre de la franchise laissée à la charge de l’assurée et qu’elle convient devoir et à la MAF, subrogée dans les droits de la société Ageron et Yot dans la limite de ce qu’elle a payé, la somme restante de 46 916,44 euros.

4. Par ailleurs, compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 2 entre la société d’architecture Ageron et Yot et l’EURL Agence d’architecture Charnay la MAF, subrogée dans les droits de la société Ageron et Yot, est fondée à demander, s’agissant de la somme qu’elle a versée au titre des frais et honoraires de la première expertise selon la répartition arrêtée par la cour administrative d’appel de Lyon, le remboursement par la société Blac architectes et associés d’une somme de 1 756 euros. En revanche, la MAF n’établit pas, par les pièces produites, être subrogée dans les droits de la société Ageron et Yot s’agissant du paiement des frais et honoraires de la seconde expertise ordonnée par le juge judiciaire.

5. Enfin, la société d’architecture Ageron et Yot et la MAF ne sont pas fondées à demander le remboursement d’une partie de la somme exposée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance en référé provision, qui est sans lien direct avec la faute du co-traitant.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Blac architectes et associés doit être condamnée à verser une somme de 1 540 euros à la société Ageron et Yot et une somme de 48 672,44 euros à la MAF, sommes assorties des intérêts légaux à compter du 1er décembre 2021, date d’enregistrement de la requête, et de leur capitalisation à compter du 1er décembre 2022.

Sur les conclusions dirigées contre la société Acte IARD :

7. Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions dirigées contre la société Acte IARD, assureur de la société Blac architectes et associés, doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les frais du litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Blac architectes et associés le versement à la société d’architecture Ageron et Yot et à la MAF d’une somme globale de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions dirigées contre la société Acte IARD sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La société Blac architectes et associés est condamnée à verser une somme de 1 540 euros à la société Ageron et Yot et une somme de 48 672,44 euros à la MAF, assorties des intérêts légaux à compter du 1er décembre 2021, date d’enregistrement de la requête et de leur capitalisation à compter du 1er décembre 2022.

Article 3 : La société Blac architectes et associés versera à la société d’architecture Ageron et Yot et à la MAF une somme globale de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société d’architecture Ageron et Yot, à la Mutuelle des architectes français, à la société Blac architectes et associes et à la société Acte IARD.

Copie en sera adressée à M. B A.

Délibéré après l’audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

La rapporteure,La présidente,

E. ReniezC. Michel

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,