Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 16 février 2022, le 6 juin 2023 et le 5 juillet 2023, M^me B A, représentée par M^e Marie, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l’Ain a procédé au retrait de son agrément d’assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge du département de l’Ain la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’incompétence ;

— la substitution de motifs opérée par le département de l’Ain la prive d’une garantie procédurale ;

— la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, le conseil départemental de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

La clôture d’instruction a été fixée au 25 août 2023 par une ordonnance du 6 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Segado, président-rapporteur ;

— les conclusions de M^me Collomb, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Marie pour M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A est assistante maternelle agréée depuis le 21 mars 2019 pour l’accueil de deux enfants dont un de plus de dix-huit mois. Le président du conseil départemental de l’Ain a fait droit à plusieurs demandes d’extension d’agrément, permettant à M^me A d’accueillir trois puis quatre enfants par une décision du 30 janvier 2020. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le président du conseil départemental de l’Ain a prononcé le retrait de l’agrément de l’intéressée. M^me A demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 15 décembre 2021.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M^me D, responsable du service accueil du jeune enfant-parentalité, en vertu d’une délégation de signature à cet effet par arrêté du 25 octobre 2021 du président du conseil départemental de l’Ain, publié le lendemain au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cette décision doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside () si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs () accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ». Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 421-6 du même code disposent que : « Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. (). / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. ». Aux termes de l’article R. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : " Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; () « . Aux termes de l’article R. 421-40 du même code : » L’assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié (). « . Aux termes de l’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles portant référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels par le président du conseil général : » Les critères d’agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à l’exercice à domicile et en maison d’assistants maternels, à l’exception des dispositions mentionnées ci-dessous qui s’appliquent exclusivement à l’exercice en maison d’assistants maternels : () Section 1 Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel Sous-section 1 La santé de l’enfant accueilli Il convient de prendre en compte : 1° La capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l’enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ; (). ".

4. Tout d’abord, il est reproché à M^me A dans la décision attaquée d’avoir confié la garde des enfants à son conjoint ou à sa mère. Si M^me A fait valoir qu’elle a délégué en 2020 la garde des enfants accueillis pour pouvoir réaliser un test de dépistage de la Covid_19 et que les parents ont consenti une telle délégation de garde, il ressort des pièces du dossier qu’elle a ainsi confié la garde du jeune C à un tiers au moins à deux reprises en 2020 et 2021 alors qu’elle savait que le fait de confier un enfant à tiers constitue un manquement à ses obligations professionnelles.

5. Il est également reproché à l’intéressée dans la décision litigieuse un manque de vigilance et de surveillance constaté suite à deux chutes de l’enfant C intervenues le 26 mars 2021 et le 5 mai 2021 durant le temps d’accueil chez l’assistante maternelle. La requérante fait valoir que les parents du jeune C ont été avertis des deux chutes de leur enfant survenues durant le temps de garde alors que celles-ci étaient anodines, et qu’aucun manque de vigilance ne peut lui être reproché. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’Arthur a chuté une première fois le 26 mars 2021, la tête la première sur la table basse chez l’assistante maternelle et qu’il a perdu connaissance durant quelques dizaines de secondes puis il a repris connaissance. Si M^me A lui a administré du Doliprane ainsi que de l’Arnica puis a appelé le Samu qui lui a conseillé de contacter les parents de l’enfant, et si elle fait valoir qu’elle a prévenu ainsi les parents, il ressort des pièces du dossier que la mère C a accompagné son fils à l’hôpital et selon les observations rédigées par le médecin ayant pris en charge l’enfant à son arrivée à l’hôpital, C a présenté une ecchymose à la jonction zygomatique-frontale droite et a été surveillé à l’hôpital durant six heures. Il ressort également des pièces du dossier que cet enfant a été victime d’une nouvelle chute le 5 mai 2021, un mois et demi plus tard, au domicile de la requérante alors qu’il était sous sa garde. Si la requérante a informé les parents en envoyant une photographie C le montrant avec un hématome sous l’œil gauche et en commentant d’un « Encore une cascade », le médecin qui a consulté l’enfant suite à cette chute a relevé que l’enfant présentait un hématome périorbitaire gauche et une ecchymose au niveau de la région frontale droite. La requérante n’apporte aucune explication probante quant aux circonstances de ces deux accidents relativement rapprochés, qui ne sauraient revêtir un caractère anodin pour l’enfant C contrairement à ce qu’elle allègue. Les éléments ainsi produits concernant ces deux chutes sont de nature à regarder, en l’espèce, M^me A comme ayant manqué à ses obligations de vigilance et de surveillance.

6. Par ailleurs, M^me A n’a pas déclaré la chute du jeune C le 26 mars 2021, qui constitue pourtant un accident grave eu égard à la perte de connaissance de l’enfant, à son hospitalisation et au diagnostic d’un traumatisme crânien, alors que la requérante ne pouvait ignorer la gravité de cet accident. Comme le relève aussi la décision litigieuse, M^me A, à qui il appartient de déclarer les accidents intervenus à son domicile d’enfants accueillis à son domicile, a ainsi manqué à ses obligations professionnelles de collaboration avec les services du département.

7. Enfin, M^me A, qui se borne à alléguer qu’elle a laissé pleurer le jeune C conformément aux consignes des parents, ne remet pas en cause le fait qu’elle a laissé cet enfant pleurer pendant quarante-cinq minutes dans son lit deux jours de suite, les 4 et 5 mai, et qu’elle s’est contentée, au vu de cette situation de détresse de cet enfant, à envoyer une vidéo de l’enfant hurlant aux parents en leur demandant comment faire face à cette situation, cette attitude ne pouvant être regardée comme étant constitutive d’un comportement professionnel adapté et attendu d’une assistante maternelle.

8. Dans ces conditions, compte tenu des éléments précédemment exposés, qui ont motivé le retrait litigieux, et de l’intérêt général qui s’attache à la protection de la santé, de la sécurité et de l’épanouissement des enfants accueillis, le président du conseil général de l’Ain a pu, sans commettre d’erreur de fait ni d’erreur d’appréciation, retirer l’agrément d’assistante maternelle de M^me A, alors même que par un jugement du 30 juin 2022 le conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse a requalifié le licenciement pour faute de M^me A par les époux F en licenciement nul, et qu’il existait une situation conflictuelle entre M^me A et les époux F.

9. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l’Ain lui a retiré son agrément d’assistante maternelle.

Sur les frais non compris dans les dépens :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du conseil départemental de l’Ain au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

M^me Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

Le président rapporteur,

J. SegadoLe rapporteur le plus ancien,

L. Delahaye

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,