Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. E… A…, représenté par la SELARL BLT Droit Public, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a délivré à M. D… B… un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle avec piscine, sur un terrain situé 12 chemin du Puy Blanc sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas les documents et les informations exigés par l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme ;

- la demande de permis de construire n’a pas été précédée d’une demande de permis d’aménager, en méconnaissance de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ;

- le projet ne respecte pas les exigences des articles UCB3, UVB4, UCB7, UCB11, UCB12 et UCB13 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert ;

- le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- le permis de construire résulte d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- les prescriptions assortissant le permis de construire méconnaissent les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, M. D… B… et M^me C… B…, représentés par l’association d’avocats Urban Conseil Avocats associés, concluent au rejet de la requête, ou à tout le moins à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font que valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, représentée par la SELARL Cabinet d’avocats Philippe Petit & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. E… A…, représenté par la SELARL BLT Droit Public, avocat, déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. D… B… et M^me C… B…, représentés par l’association d’avocats Urban Conseil Avocats associés, concluent à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. E… A… et déclarent se désister de leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

- les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

- les observations de M^e Teyssier, avocate (SELARL Cabinet d’avocats Philippe Petit & Associés), pour la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.

Considérant ce qui suit :

M. A… déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Le désistement de M. et M^me B… de leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. A… tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a délivré à M. et M^me B… un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle avec piscine, sur un terrain situé 12 chemin du Puy Blanc sur le territoire de la commune.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et M^me B… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A…, à la commune de Saint-Just-Saint-Rambert et à M. et M^me D… et C… B…

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

Le rapporteur,

F-X. Richard-Rendolet

Le président,

H. Drouet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,