Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 17 avril 2023, M^me A B épouse E, représentée par M^e Prouvez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis du jury académique en date du 29 juin 2022 proposant son licenciement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2022 du recteur de l’académie de Lyon prononçant son licenciement, ainsi que la décision du 21 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon de prononcer sa titularisation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

En ce qui concerne l’avis du jury académique :

— le jury était irrégulièrement composé ;

— il n’est pas établi que le jury se soit réuni pour délibérer ;

— il n’est pas établi que le jury académique ait pris connaissance des avis mentionnés aux arrêtés du 22 août 2014 et du 28 août 2020, ni que l’avis de l’inspecteur ait été établi après consultation du tuteur de M^me B ;

— l’avis n’est motivé ni en droit ni en fait ;

—  le jury a commis une erreur manifeste d’appréciation de ses compétences ;

En ce qui concerne l’arrêté de licenciement :

— l’arrêté de licenciement est illégal du fait de l’illégalité de l’avis du jury académique ;

— il a été signé par une autorité incompétente ;

— il n’est motivé ni droit ni en fait ;

— il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mars et 28 avril 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les moyens dirigés contre l’avis du jury académique ne sont pas fondés ;

— le recteur était en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de M^me B, dès lors qu’elle ne figurait pas sur la liste des stagiaires déclarés aptes à être titularisés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°90-680 du 1er août 1990 ;

— l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation ;

— l’arrêté du 22 août 2014 relatif aux modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ;

— l’arrêté du 28 août 2020 fixant les modalités complémentaires d’évaluation et de titularisation de certains personnels relevant du ministère chargé de l’éducation lauréats de la session 2020 des concours ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bertolo,

— les conclusions de M. Pineau, rapporteur public,

— et les observations de M^e Rey, substituant M^e Prouvez, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été nommée professeur des écoles stagiaire, le 1er septembre 2020. Le jury de titularisation du 30 juin 2021 ayant émis un avis défavorable à sa titularisation, elle a été proposée pour un renouvellement de stage et a effectué une deuxième année de stage pour l’année scolaire 2021-2022 à l’école primaire le Baraillon de Tassin-la-Demi-Lune. Le jury de titularisation réuni le 29 juin 2022 a émis un avis défavorable à sa titularisation et a proposé son licenciement. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le recteur de l’académie de Lyon a prononcé son licenciement. M^me B demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’avis du 29 juin 2022 du jury de titularisation, de l’arrêté du 12 juillet 2022 prononçant son licenciement, ainsi que de la décision du 21 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.

2. D’une part, l’article 10 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles dans sa version alors applicable prévoit que : « Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. / Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l’éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. () ». L’article 12 du même décret prévoit que : « A l’issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie du département dans le ressort duquel le stage est accompli, sur proposition du jury prévu à l’article 10. La titularisation confère le certificat d’aptitude au professorat des écoles. » et son article 13 que : « Les stagiaires qui n’ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l’issue de la seconde année de stage, n’ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire. ».

3. D’autre part, l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2014 relatif aux modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires précise que : « Il est constitué un jury académique de cinq à huit membres nommés par le recteur. / Le recteur ou son représentant préside le jury. / A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d’examinateurs en fonction des effectifs. / Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription, les enseignants-chercheurs, les enseignants du second degré et les professeurs des écoles maîtres formateurs. ». L’article 5 du même arrêté précise que : " Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l’arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants : / I. – Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage dans les écoles et établissements visés à l’article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé : / 1° L’avis de l’inspecteur de l’éducation nationale désigné par le recteur, établi sur la base d’une grille d’évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle. L’avis peut également résulter d’une inspection ; / 2° L’avis de l’autorité en charge de la formation du stagiaire. « et son article 6 que : » Le jury entend au cours d’un entretien chaque fonctionnaire stagiaire pour lequel il envisage de ne pas proposer la titularisation. « . L’article 8 du même arrêté dispose que : » Après délibération, le jury établit la liste des fonctionnaires stagiaires qu’il estime aptes à être titularisés. En outre, l’avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l’intérêt, au regard de l’aptitude professionnelle, d’autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage. / Les stagiaires qui n’ont pas été jugés aptes à être titularisés à l’issue de la première année de stage et qui accomplissent une seconde année de stage bénéficient obligatoirement d’une inspection. ".

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’avis du 29 juin 2022 du jury académique :

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 24 juin 2022, le recteur de l’académie de Lyon a nommé le jury académique chargé de l’évaluation du stage des professeurs des écoles pour la session 2022, et notamment M^me D C, attachée d’administration de l’État et référente handicap. Si le recteur fait valoir en défense que la composition du jury académique était conforme aux dispositions précitées de l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2014, il ne justifie cependant pas que M^me C, eu égard à son statut et aux fonctions qu’elle occupe, pouvait valablement siéger au sein dudit jury. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que le jury académique réuni le 29 juin 2022 était irrégulièrement composé.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier électronique du 23 juin 2022 de la gestionnaire « concours CRPE » du rectorat de l’académie de Lyon, que le jury académique a décidé de se scinder en deux commissions afin d’auditionner les professeurs des écoles stagiaires, et si le rectorat fait valoir en défense que cette scission du jury était nécessaire puisque 297 stagiaires ont été reçus en entretien, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’ensemble des stagiaires aient été effectivement entendus, alors au demeurant que le courrier électronique du 23 juin 2022 adressé aux membres dudit jury ne comportait, en pièce jointe, qu’une liste de seize dossiers et que la gestionnaire « concours CRPE » du rectorat a par ailleurs indiqué que les entretiens préalables se dérouleraient le 29 juin 2022, ce qui rendait matériellement impossible la tenue de 297 entretiens. Alors en outre que les dispositions précitées de l’article 6 de l’arrêté du 22 août 2014 prévoient que seuls les fonctionnaires stagiaires pour lesquels le jury envisage de ne pas proposer la titularisation sont reçus en entretien, eu égard au faible nombre de stagiaires devant ainsi être reçus en entretien, il y a lieu de considérer qu’aucune nécessité ne justifiait la division du jury et que par suite, M^me B est fondée à soutenir que les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 août 2014 ont été, en l’espèce, méconnues.

6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’avis émis par la commission ayant réalisé l’entretien avec M^me B le 29 juin 2022, que le jury ne s’est pas prononcé sur l’ensemble du référentiel de compétences prévu par l’arrêté du 1er juillet 2013 mais s’est borné à reprendre les commentaires issus du rapport du tuteur académique de M^me B en date du 11 mai 2022, celui-ci indiquant non pas que ses compétences étaient insuffisantes mais au contraire que M^me B avait su perfectionner sa pratique professionnelle tout au long de l’année scolaire et qu’elle devait poursuivre sa réflexion autour des compétences éducatives et pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre des situations d’apprentissage et d’accompagnement des élèves. Ce même tuteur a également relevé la progression de M^me B et estimé dans son appréciation générale que « La mise en place du parcours d’individualisation permet de constater une évolution positive du développement professionnel du professeur des écoles stagiaire. Madame B a montré, lors de cette année, une écoute et une prise en compte des conseils qui lui ont permis de faire évoluer sa pratique professionnelle dans tous les domaines de compétence. Elle a su adopter un bon positionnement professionnel ». En outre, M^me B avait été reçue en entretien professionnel, le 21 mars 2022, en application de l’arrêté du 28 août 2020 fixant les modalités complémentaires d’évaluation et de titularisation de certains personnels relevant du ministère chargé de l’éducation, par une commission composée notamment d’une inspectrice de l’éducation nationale, qui si elle a relevé des difficultés de positionnement et des interrogations de l’intéressée sur sa pratique, a rendu un avis favorable sur la capacité d’analyse et de réflexivité de M^me B quant à sa pratique professionnelle. Son bilan de compétence et d’évaluation finale pour l’année 2021-2022 a, par ailleurs, été jugé positif, les tuteurs de l’intéressée ayant précisé que « Le parcours de formation de M^me B atteste d’une remarquable progression dans son année de renouvellement 2021-2022. De par un travail soutenu et son engagement volontaire, M^me B a su développer une relation pédagogique à la fois structurée et cohérente qui lui permet maintenant de faire classe avec plus d’assurance et d’accompagner sereinement les apprentissages des élèves. Félicitations pour cette belle évolution et tous nos encouragements à poursuivre dans cette voie. ». Il s’avère également que l’avis du 22 juin 2022 du directeur de l’Inspé est favorable à la titularisation de M^me B, tant s’agissant de l’engagement et de l’investissement dans la formation que des compétences acquises en situation et en formation. S’il est vrai que l’inspectrice de l’éducation nationale qui a réalisé l’avis final d’évaluation du 23 mai 2022 de M^me B a émis un avis défavorable à sa titularisation, en précisant que « Malgré des progrès, les compétences didactiques et pédagogiques de Madame B restent insuffisamment acquises à ce stade de la formation. La conduite des situations pédagogiques ne permettent (sic) pas aux élèves de construire des apprentissages. La cohérence et la continuité des situations d’apprentissages ne sont pas assurées. », cet avis est contradictoire sur de nombreux points tant avec l’évaluation réalisée par les tuteurs de M^me B qu’avec l’évaluation finale réalisée au titre de l’année 2020-2021 par un autre inspecteur de l’éducation nationale, qui avait estimé suffisamment acquises plusieurs compétences jugées insuffisantes dans l’avis postérieur du 23 mai 2022. Par ailleurs, il n’est pas contesté que M^me B n’a pas pu échanger avec l’inspectrice de l’éducation nationale qui a réalisé cet avis final, la commission du jury académique lui reprochant au demeurant de développer « un argumentaire d’opposition » au rapport de l’inspectrice. Par suite, eu égard tant aux évaluations réalisées en cours d’année qu’à son bilan de compétence qui mettent en évidence une progression indéniable dans ses fonctions d’enseignante, une écoute et une prise en compte des conseils qui lui ont permis de faire évoluer sa pratique professionnelle dans tous les domaines de compétence, enfin un niveau d’acquisition des compétences jugé satisfaisant ou très satisfaisant, M^me B est fondée à soutenir que le jury académique a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de l’avis du 29 juin 2022 par lequel le jury académique a proposé son licenciement.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement du 12 juillet 2022 et de rejet du recours gracieux :

8. L’avis du jury académique étant illégal, M^me B est fondée à soutenir, par la voie de l’exception, que la décision de licenciement du 12 juillet 2022 l’est également.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a prononcé le licenciement de la requérante, ainsi que par voie de conséquence la décision du 21 septembre 2022 rejetant son recours gracieux doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

10. Eu égard aux motifs d’annulation retenus par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Lyon de prononcer la titularisation de M^me B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E

Article 1er : L’avis du jury académique en date du 29 juin 2022, ainsi que l’arrêté du 12 juillet 2022 du recteur de l’académie de Lyon prononçant le licenciement de M^me B, ensemble la décision du 21 septembre 2022 rejetant son recours gracieux, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Lyon de prononcer la titularisation de M^me B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’État versera à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse E et à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l’audience du 15 mars 2024, où siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M. Bertolo, premier conseiller,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

Le rapporteur,

C. Bertolo

La présidente,

A. Baux

Le greffier,

JP. Duret

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,