Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, la société Isola Rhône-Alpes, représentée par M^e Bachir, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la procédure engagée par Lyon métropole habitat pour la passation du marché portant sur le lot n° 1 « étanchéité » des travaux de réhabilitation de la résidence « Le Prainet », y compris la décision attribuant le marché ;

2°) d’enjoindre à Lyon métropole habitat de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ;

3°) de mettre à la charge de Lyon métropole habitat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lyon métropole habitat a communiqué au tribunal, le 5 juillet 2024, l’acte d’engagement signé le 3 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal ayant désigné M^me Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs qu’elles confèrent au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la signature de l’acte d’engagement par le pouvoir adjudicateur.

3. Il résulte de l’instruction que, le 3 juillet 2024, le directeur général de Lyon métropole habitat a signé l’acte d’engagement du marché public dont la passation est en litige. Par suite, la requête enregistrée le même jour à 21h19 présentée par la société Isola Rhône-Alpes sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable. Elle doit dès lors être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Isola Rhône Alpes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Isola Rhône Alpes et Novha étanchéité et à Lyon métropole habitat.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2024.

La juge des référés,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,