Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2308461, et un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M^me B… E…, représentée par M^e Ursini-Maurin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Toussieu a mis fin à son stage et l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 30 août 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Toussieu de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Toussieu aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête est recevable ;

– l’arrêté attaqué s’analyse comme un licenciement en cours de stage ;

– il est entaché d’un vice de procédure ;

– il est entaché d’une erreur d’appréciation ;

– il est entaché d’une erreur de droit ;

– il revêt un caractère discriminatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la commune de Toussieu, représentée par M^e Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me E… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 31 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 avril 2025.

II. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024 sous le n° 2400515, et un mémoire enregistré le 29 mai 2024, M^me B… A…-C…, représentée par M^e Ursini-Maurin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Toussieu a mis fin à son stage et l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 30 août 2023 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Toussieu de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Toussieu à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation des préjudices subis ;

4°) de condamner la commune de Toussieu à lui verser la somme de 339,20 euros à titre de complément de prime de fin d’année ;

5°) de condamner la commune de Toussieu aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête est recevable ;

– l’arrêté du 11 août 2023 s’analyse comme un licenciement en cours de stage ;

– cet arrêté est entaché d’un vice de procédure, d’une erreur d’appréciation et revêt un caractère discriminatoire ;

– son illégalité constitue une faute, ayant entraîné une perte de gains professionnels et un préjudice de carrière, évalués à la somme globale de 15 000 euros, ainsi qu’un préjudice moral, évalué à la somme de 5 000 euros ;

– la remise tardive de l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi constitue également une faute, lui ayant causé un préjudice évalué à la somme de 3 000 euros ;

– la commune de Toussieu aurait dû lui verser une prime de fin d’année égale à 859,20 euros, soit une différence de 339,20 euros avec la somme effectivement versée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Toussieu, représentée par M^e Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’arrêté du 11 août 2023 n’est pas illégal, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre ; en tout état de cause, la réalité du préjudice invoqué par M^me E… n’est pas établie ;

– le délai au terme duquel M^me E… s’est vue remettre l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi ne saurait être qualifié de fautif ; en tout état de cause, la requérante ne justifie d’aucun préjudice en lien avec celui-ci ;

– les conclusions relatives à la prime de fin d’année ne présentent pas un lien suffisant avec les autres demandes présentées par M^me E… ; en tout état de cause, l’intéressée a perçu une prime de fin d’année d’un montant supérieur à celle à laquelle elle pouvait prétendre.

Par un courrier du 31 juillet 2025, M^me E… a été invitée à régulariser ses conclusions relatives à la prime de fin d’année, en justifiant de l’engagement de la médiation prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative préalablement à la saisine du tribunal, dans un délai d’un mois.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025.

Par un courrier du 12 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Toussieu du 11 août 2023, présentées plus de deux mois après l’enregistrement de la requête n° 2308461 introduite par M^me E… contre cet arrêté.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été présentées par M^me E…, représentée par M^e Ursini-Maurin, le 12 septembre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la fonction publique ;

– le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

– le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

– le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Gros, première conseillère,

– les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

– les observations de M^e Ursini-Maurin, représentant M^me E…, et les observations de M^e Cottignies, représentant la commune de Toussieu.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 7 novembre 2022, M^me B… A…-C… a été recrutée, à compter du 30 août 2022, pour une durée d’un an, en qualité de fonctionnaire stagiaire au grade d’agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe par la commune de Toussieu. Elle a été affectée dans une classe de petite et moyenne sections de l’école Jean d’Ormesson de la commune. Envisageant un licenciement pour insuffisance « professionnelle et relationnelle », la commune de Toussieu a saisi la commission administrative paritaire des agents de catégorie C, qui a émis un avis défavorable lors de sa séance du 12 juin 2023. Par un arrêté du 11 août 2023, le maire de la commune de Toussieu a néanmoins mis fin au stage de l’intéressée et l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 30 août 2023. Par un courrier du 5 octobre 2023, réceptionné le 9 octobre suivant, M^me E… a saisi la commune de Toussieu d’une demande indemnitaire préalable fondée sur l’illégalité de l’arrêté du 11 août 2023 ainsi que sur la remise tardive de l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail. Elle a également sollicité, à cette occasion, le versement de la prime de fin d’année. Par une décision du 1er décembre 2023, le maire de la commune de Toussieu lui a indiqué qu’une prime de fin d’année d’un montant de 520,02 euros brut allait lui être versée et a rejeté sa demande indemnitaire préalable. Par des requêtes enregistrées sous les n°s 2308461 et 2400515, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M^me E… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Toussieu du 11 août 2023 et de condamner la commune de Toussieu à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation des préjudices subis ainsi que la somme de 339,20 euros à titre de complément de prime de fin d’année.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la nature de l’arrêté attaqué :

Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l’une des procédures de recrutement par concours, de recrutement sans concours ou de changement de corps ou de cadres d’emplois accomplissent une période probatoire dénommée stage comprenant, le cas échéant, une période de formation lorsque le statut particulier du corps ou du cadre d’emplois le prévoit. ». Aux termes de l’article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 visé ci-dessus : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois. (…) ». Aux termes de l’article 4 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 visé ci-dessus : « Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude au grade d’agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d’un an par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. ». L’article 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 dispose que : « Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu’à ceux prévus au premier alinéa du 1°, aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. S’agissant des congés prévus au 5° de l’article 57, le fonctionnaire stagiaire a droit à ces congés pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. / Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci. / Toutefois, toutes les périodes passées par un fonctionnaire territorial stagiaire en congé avec traitement entrent en compte, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour l’avancement et au titre du régime de retraite. ». Lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d’un an initialement prévue pour le stage.

Il ressort des pièces du dossier que M^me E… a été nommée agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe stagiaire à compter du 30 août 2022 pour une durée d’un an, son stage devant ainsi, en principe, s’achever le 29 août 2023. Elle a toutefois été placée en congé de maladie ordinaire du 29 novembre au 6 décembre 2022, du 26 janvier au 3 février 2023, du 4 au 7 avril 2023 et du 2 mai au 23 juin 2023. Sur ces 74 jours de congés, 36 jours, soit le dixième du stage, sont pris en compte comme temps de stage, de sorte que, par l’effet de ces congés, la durée de stage de M^me E… se trouvait prolongée de 38 jours, jusqu’au 6 octobre 2023. Dans ces conditions, la décision de mettre fin au stage de la requérante à compter du 30 août 2023 doit être regardée comme un licenciement intervenu en cours de stage.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué :

Aux termes de l’article L. 327-4 du code général de la fonction publique : « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : / 1° Pour insuffisance professionnelle ; (…) ». Aux termes de l’article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 visé ci-dessus : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. (…) ». Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de mettre fin au stage d’un agent territorial avant l’expiration de sa durée normale et dans les conditions prévues par le décret du 4 novembre 1992.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 visé ci-dessus : « Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. / Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. / En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants. ».

Si la commune de Toussieu reproche, tout d’abord, à M^me E… d’avoir usé d’un ton sec et inapproprié à l’attention des parents durant la réunion de rentrée du 15 septembre 2022, les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer la teneur exacte des propos tenus par la requérante lors de cette réunion, au cours de laquelle plusieurs agents ont pris la parole. De la même manière, les déclarations, insuffisamment circonstanciées, de la responsable du service enfance selon lesquelles M^me E… aurait « comparé les élèves de maternelle qu’elle prenait en charge avec des animaux » et se serait « agacée vis-à-vis d’un enfant qui avait égaré son sac à dos » ne sauraient, alors que la requérante conteste les faits ainsi rapportés, en établir la matérialité. S’il ressort, en revanche, des pièces du dossier que M^me E… a pu éprouver des difficultés à moduler sa voix et se montrer trop directive ou insistante à l’égard des enfants, elle n’a pas été en mesure de bénéficier de la formation, intitulée « La voix, instrument de la relation à l’enfant », proposée lors de l’entretien professionnel du 10 janvier 2023, conduisant la commission administrative paritaire à préconiser, dans son avis du 12 juin 2023, une prolongation de stage afin d’ « aider l’agent à améliorer ses pratiques ». Dans une attestation rédigée à la « mi-mars 2023 », l’enseignante auprès de laquelle M^me E… était affectée relève, par ailleurs, que l’intéressée s’acquitte des tâches demandées « le plus sérieusement et consciencieusement possible », qu’elle a le souci de la gestion globale du groupe, présente des compétences administratives et est mue par la volonté de « bien faire ». Enfin, les retards ponctuels, invoqués par la commune de Toussieu, ne sont pas de nature à caractériser l’insuffisance professionnelle de M^me E…, pas plus que la cotation « non acquis » décernée à cinq items sur douze dans le cadre de l’évaluation professionnelle du 30 mars 2023, en l’absence de commentaires autres que « Prendre du recul et parvenir à se remettre en question » (rubrique « sens de la communication) et « Prendre en compte les retours de la hiérarchie » (rubrique « relations avec la hiérarchie »), ou encore les problématiques de santé rencontrées par la requérante. Dans ces conditions, en mettant fin au stage de M^me A… C… à compter du 30 août 2023 pour insuffisance professionnelle, le maire de la commune de Toussieu a commis une erreur d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M^me E… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Toussieu a mis fin à son stage et l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 30 août 2023, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés à son encontre.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard aux motifs qui la fondent, l’annulation prononcée ci-dessus implique qu’il soit enjoint à la commune de Toussieu de réintégrer juridiquement M^me E… en qualité de stagiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’illégalité de l’arrêté du maire de la commune de Toussieu du 11 août 2023 :

L’illégalité de l’arrêté du maire de la commune de Toussieu du 11 août 2023 est constitutive d’une faute, susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’intéressé, un lien direct de causalité.

S’agissant de la perte de gains professionnels :

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’agent public avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l’exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d’emploi qu’il a perçues au cours de la période d’éviction.

Au titre de la période du 30 août au 6 octobre 2023, date d’échéance du stage, tel que prolongé par la durée des congés excédant le dixième de la durée d’un an, il résulte de l’instruction que M^me E…, agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe, aurait pu percevoir une rémunération d’un montant total de 1 581,56 euros net. Doivent être déduites de ce montant les allocations pour perte d’emploi versées à l’intéressée au titre de la même période, soit la somme totale de 1 345,68 euros. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de la perte de gains professionnels subie par M^me E… au titre de la période du 30 août au 6 octobre 2023 en la fixant à la somme de 235,88 euros.

Eu égard à ce qui a été dit au point 6, concernant notamment le ton et l’attitude de M^me E… à l’égard des enfants, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée disposait d’une chance sérieuse d’être titularisée à l’issue de son stage d’un an. Par suite, la commune de Toussieu ne saurait être condamnée à l’indemniser de ses pertes de gains professionnels pour la période postérieure au 6 octobre 2023.

S’agissant du préjudice de carrière :

Ainsi qu’il vient d’être dit, il ne résulte pas de l’instruction que M^me E… disposait d’une chance sérieuse d’être titularisée à l’issue de son stage d’un an. La requérante n’est, dès lors, pas fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice de carrière.

S’agissant du préjudice moral :

Compte tenu de la nature de l’illégalité entachant l’arrêté du maire de la commune de Toussieu du 11 août 2023, d’une part, et de la durée du stage restant à exécuter, d’autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M^me E… en le fixant à la somme de 500 euros.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Toussieu doit être condamnée à verser à M^me E… la somme de 735,88 euros du fait de son licenciement illégal en cours de stage.

En ce qui concerne la remise de l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi :

Il résulte de l’instruction que l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi a été communiquée à M^me A… C… le 2 octobre 2023, soit environ un mois après la fin de son stage, intervenue le 29 août 2023. Un tel délai ne présentant pas un caractère fautif, la requérante n’est pas fondée à demander l’indemnisation du préjudice qu’elle prétend avoir subi à ce titre.

Sur les conclusions relatives à la prime de fin d’année :

Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation. ». Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. ».

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 visé ci-dessus : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) ». Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. ». Aux termes de l’article 3 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / (…) 2° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation prévue à l’article 2. ». Aux termes de l’article 4 de ce décret : « La médiation préalable obligatoire est assurée : / (…) 2° Pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l’établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l’article 3. Le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l’exécution de la mission de médiation préalable obligatoire. ». Aux termes de l’article 6 du même décret : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la publication du présent décret ou, lorsqu’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l’article 3. (…) ».

La commune de Toussieu a conclu avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon une convention pour assurer la médiation prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative le 25 avril 2023. Dès lors, en application des dispositions citées aux points 18 et 19, la contestation par M^me E… du montant de sa prime de fin d’année, fixée à 520,02 euros brut pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 par une décision du maire de la commune de Toussieu du 1er décembre 2023, devait, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une tentative de médiation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, la requérante n’a pas justifié avoir saisi le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon à cette fin préalablement à l’introduction de la requête n° 2400515. Ses conclusions relatives à la prime de fin d’année doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables et transmises au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon conformément à l’article R. 213-12 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

D’une part, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M^me E… tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de la commune de Toussieu ne peuvent qu’être rejetées.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me E…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Toussieu demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Toussieu une somme de 1 500 euros à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Toussieu a mis fin au stage de M^me E… et l’a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 30 août 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Toussieu de réintégrer juridiquement M^me E… en qualité de stagiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait.

Article 3 : La commune de Toussieu est condamnée à verser à M^me E… la somme de 735,88 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Article 4 : La commune de Toussieu versera à M^me E… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de M^me E… relatives à la prime de fin d’année sont rejetées et transmises au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, conformément à l’article R. 213-12 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2308461 et 2400515 de M^me E… est rejeté.

Article 7 : Les conclusions présentées par la commune de Toussieu sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… E… et à la commune de Toussieu.

Copie en sera adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

La rapporteure,

R. Gros

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,