Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2025, n° 2409164

TA Lyon
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de liaison du contentieux, M me B n'ayant pas régularisé sa demande indemnitaire préalable dans le délai imparti.
Rejeté
Demande de communication du jugement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, rendant ainsi la demande de déclaration sans objet.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend la demande de frais de justice inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 févr. 2025, n° 2409164
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2409164
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LALLIARD
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D AVOCATS BENOIT LALLIARD ROUANETBENOIT - LALLIARD - ROUANET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M^me A B, représentée par la Selarl Benoit-Lalliard-Rouanet (M^e Lalliard), demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Solaize à lui verser la somme de 12 797 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à son accident de travail survenu le 15 mars 2017 dans les locaux de l’école primaire communale ;

2°) de déclarer le jugement commun au rectorat de l’académie de Lyon et à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Solaize la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

3. Par un courrier du 4 novembre 2024, dont le conseil de M^me B a accusé réception le lendemain sur l’application Télérecours, le tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en adressant la demande indemnitaire préalable permettant de lier son contentieux indemnitaire, à peine d’irrecevabilité pouvant être constatée dès l’expiration de ce délai. M^me B n’a toutefois pas répondu à cette demande, ni dans le délai qui lui était imparti ni même après.

4. A défaut de liaison du contentieux, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,