Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2023 et 4 août 2025, M. B… D…, représenté par M^e Vogel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée s’agissant d’un véhicule Volkswagen Passat acquis pour un montant de 4 454 euros et d’un véhicule Porsche Boxster acquis pour un montant de 7 681 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’amende de 5% d’un montant de 400 euros appliquée pour défaut d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à un véhicule acquis au prix de 40 000 euros le 6 juin 2018 ;

3°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôts sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il s’est acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total et qu’il justifie concernant deux véhicules, par des quitus fiscaux obtenus auprès de l’administration fiscale, une facture et ses relevés bancaires, du paiement effectif de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la déclaration d’introduction en France d’un véhicule Volkswagen Passat et d’un véhicule Porsche Boxster, respectivement à hauteur de 4 454 euros et de 7 681 euros ;

- la remise en cause par le service vérificateur de l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge s’agissant d’un véhicule Porsche Panamera acheté 40 000 euros à un professionnel de l’automobile allemand est contestable dès lors que ce véhicule a été revendu en Allemagne à un autre professionnel de l’automobile ;

- il est en mesure d’établir que c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause, en tant que charge déductible des bénéfices industriels et commerciaux comptabilisée au 1er janvier 2017, de la dépense d’acquisition d’un stock de véhicules lors de l’acquisition du fond de commerce du « Garage des alliés 2 », pour un montant de 720 600,07 euros ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette de son frère M. A… D…, le 31 octobre 2016 ;

- le paiement de ce stock de véhicules s’est échelonné entre les années 2017 et 2019, que le solde de la dette a été réglé par le transfert, au mois de décembre 2019, de onze véhicules acquis auprès d’un fournisseur allemand, que le règlement intégral de la dette a été acté par un acte sous seing-privé signé le 9 mars 2020 et que les véhicules du stock de la société de son frère ont été transférés au fur et à mesure dans son entreprise, en raison de difficultés de stockage

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Journoud, rapporteure,

-

et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

L’entreprise individuelle de M. B… D… qui exerce à Saint-Etienne, dans la Loire sous l’identité commerciale de « Le Garage des Alliés 2 », une activité de négoce de véhicules automobiles d’occasion, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Dans la présente instance, M. D… demande au tribunal de prononcer une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée s’agissant de deux véhicules respectivement d’un montant de 4 454 euros et 7 681 euros, la décharge des rehaussements d’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2017 et la décharge de l’amende de 5%, soit 400 euros, qui lui a été appliquée concernant l’acquisition d’un véhicule en raison de l’absence de mention de la taxe sur la valeur ajoutée exigible en cause sur la déclaration fiscale.

Sur l’étendue du litige :

Par une décision du 12 mars 2024, intervenue en cours d’instance à la suite d’une nouvelle réclamation fiscale de M. D…, l’administration a abandonné l’application de la majoration de 25 % prévue en cas de non-adhésion à un organisme agréé, qui avait été déclarée contraire à l’article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme, et a en conséquence procédé à un dégrèvement partiel en matière d’impôt sur le revenu à hauteur de 113 286 euros au titre de l’année 2017. Les conclusions de la requête de M. D… relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur la charge de la preuve :

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition » et aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ». En outre, aux termes de l’article L. 66 dudit livre : « Sont taxés d’office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’entreprise individuelle B… D… a été taxée d’office s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute d’avoir déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour ces années. Il résulte également de l’instruction qu’en l’absence de dépôt des déclarations de résultats dans les délais légaux au titre des trois exercices en litige, les cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ont fait l’objet d’une procédure d’évaluation d’office Il suit de là que la société requérante, qui ne conteste pas cette absence de déclaration, supporte la charge de la preuve dans le présent litige.

Sur les conclusions à fin de réduction et de décharge :

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

Il résulte de l’instruction que la société « Le Garage des alliés 2 » a acquis auprès de sociétés allemandes les véhicules qu’elle a revendus en France et qu’elle a appliqué sur l’intégralité de ces ventes le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l’article 297 A du code général des impôts. Il résulte également de l’instruction que l’administration fiscale a conclu de ces éléments que ces acquisitions devaient être placées sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire et que la société « Le Garage des alliés 2 » ne pouvait pas appliquer le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. M. D… soutient qu’il s’est acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total et qu’il justifie concernant deux véhicules, par des quitus fiscaux obtenus auprès de l’administration fiscale, une facture et ses relevés bancaires, du paiement effectif de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la déclaration d’introduction en France d’un véhicule Volkswagen Passat et d’un véhicule Porsche Boxster, respectivement à hauteur de 4 454 euros et de 7 681 euros.

En premier lieu, s’agissant du véhicule Volkswagen Passat, M. D… produit un certificat d’acquisition de ce véhicule en provenance d’un autre Etat de l’Union européenne déposé auprès de l’administration fiscale le 19 juin 2018 par l’entreprise individuelle du requérant, dénommée « Le Garage des Alliés 2 ». Par ce certificat d’acquisition le requérant s’engage à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due pour un montant de 4 454 euros. M. D… produit également un relevé du compte bancaire de son entreprise individuelle qui atteste du paiement par chèque d’un montant de 4 454 euros, le 2 juillet 2018. Toutefois, la pièce produite ne mentionne pas l’identité du bénéficiaire de ce paiement par chèque. Dans ces conditions, les pièces communiquées apparaissent insuffisantes pour justifier de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement collectée, alors même qu’elle n’apparaît pas sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée par le requérant au cours du contrôle fiscal et que l’administration fiscales en défense fait valoir que le service des impôts des entreprises de Saint-Etienne n’a pas été en mesure de retrouver l’encaissement effectif de cette somme. Par suite, c’est à bon droit que le service a maintenu le rehaussement en litige.

En second lieu, s’agissant du véhicule Porsche Boxster, M. D… fournit une facture de vente datée du 20 décembre 2016, attestant de la vente du véhicule par la « SAS Garage des Alliés », situé 136 ter rue des Alliés à Saint-Etienne et gérée par son frère, M. A… D…, à l’entreprise individuelle de ce dernier, située 129 rue des Alliés à Saint-Etienne, ainsi qu’un certificat d’acquisition de ce véhicule déposé auprès de l’administration fiscale le 10 janvier 2017 par le « Garage des Alliés » situé 129 rue des Alliés à Saint-Etienne, qui était également dirigée par M. A… D…, frère du requérant, et par lequel le requérant certifie avoir déjà acquitté la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 7 681 euros. Dans ces conditions, et alors qu’aucune des pièces produites ne concerne l’entreprise individuelle de M. B… D…, ce-dernier ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, du paiement effectif de la taxe sur la valeur ajoutée par son entreprise individuelle sous l’enseigne le « Garage des alliés 2 ». Par suite, c’est également à bon droit que le service a maintenu le rehaussement en litige.

En ce qui concerne l’amende de 5% appliquée en raison de l’absence de mention de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur la déclaration :

Aux termes du 4 de l’article 1788 A du code général des impôts : « (…) 4. Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible. (…) ».

En l’espèce, M. D… conteste la remise en cause par le service vérificateur de l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge s’agissant d’un véhicule Porsche Panamera acheté 40 000 euros à un professionnel de l’automobile allemand, la société Gustaw Martusewicz Export, le 6 juin 2018. Il soutient que le véhicule n’a pas été réceptionné et immatriculé en France mais qu’il a bien été revendu en Allemagne à un autre professionnel de l’automobile le 22 février 2020. Toutefois, d’une part, la facture de revente de ce véhicule à la société allemande Premium Automobiles Soest, établie le 22 février 2020, provient de la société « Le Garage des alliés » appartenant à M. A… D…, frère du requérant, et non à l’entreprise individuelle du requérant, et d’autre part, cette facture et l’inscription de l’acquisition initiale dudit véhicule au livre de police de l’entreprise individuelle du requérant le 6 juin 2018, ne permettent pas d’établir que le véhicule en cause n’aurait pas été introduit en France avant le 22 février 2020. Dès lors l’opération en cause constitue bien une opération intracommunautaire imposable en France qui n’a pas été déclarée et c’est donc à bon droit que le service a infligé au requérant l’amende de 5% prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts précité.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu au titre de l’année 2017 :

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1- Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…). 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ». Selon l’article 39 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…). ». Par ailleurs, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. (…). ».

En l’espèce, M. D… conteste la remise en cause par l’administration fiscale, en tant que charge déductible des bénéfices industriels et commerciaux comptabilisée au 1er janvier 2017, de la dépense d’acquisition d’un stock de véhicules appartenant à la « SAS Garage des alliés » située 139 ter rue des Alliés à Saint-Etienne, dirigée par son frère. M. D… soutient que l’existence et l’acquisition de ce stock de véhicules, d’un montant de 720 600,07 euros, sont établies par les différentes factures qu’il produit à l’instance, par l’enregistrement des véhicules dans le livre de police de son entreprise individuelle, par des copies de chèques et de relevés de comptes bancaires et par la reconnaissance de dette du 31 octobre 2016 qu’il verse aux débats. Il soutient que le paiement de ce stock s’est échelonné entre les années 2017 et 2019, que le solde de la dette a été réglé par le transfert, au mois de décembre 2019, de onze véhicules acquis auprès d’un fournisseur allemand, que le règlement intégral de la dette a été acté par un acte sous seing-privé signé le 9 mars 2020 et que les véhicules du stock de la société de son frère ont été transférés au fur et à mesure dans son entreprise, en raison de difficultés de stockage.

Toutefois, il résulte de l’instruction que le livre de police du requérant n’a pas enregistré l’achat des véhicules en cause auprès de la « SAS Garage des Alliés » appartenant à son frère, mais auprès d’autres fournisseurs, essentiellement des personnes physiques ou morales étrangères. Il résulte également de l’instruction que les factures individuelles produites, qui auraient été établies en 2016 et 2017 par la « SAS Garage des Alliés » au nom de l’entreprise individuelle du requérant, présentent des incohérences chronologiques entre leur numérotation et leur date d’établissement, mettant ainsi en doute leur authenticité. En outre, les relevés de compte et copies de chèques produits ne sont pas de nature à justifier de l’intégralité du montant de la charge enregistrée et déduite. Enfin, le document retraçant la vente par le requérant de onze véhicules à la « SAS Garage des Alliés » le 5 décembre 2019 ainsi que la reconnaissance de dette signée le 31 octobre 2016 et la reconnaissance d’extinction de dette signée le 9 mars 2020, toutes deux dépourvues de date certaine en l’absence d’enregistrement, ne présentent pas un caractère probant suffisant. Dans ces conditions, M. D… n’établit pas, par les pièces qu’il produit, la réalité et le montant de la charge de 720 600,07 euros qu’il a déduite de son bénéfice net. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de l’intégralité de cette somme.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M. D… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D… et au directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Marc Clément, président,

M^me Marie-Laure Viallet, première conseillère,

M^me Ludivine Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

L. Journoud

Le président,

M. C…

La greffière,

E. Seytre

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière.