Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2026 à 16h05, M. C… B…, placé au centre de rétention administrative de Lyon, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait, notamment compte tenu de la demande d’asile qu’il a déposé auprès des autorités suisses, et résulte d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dès lors qu’il a sollicité l’asile en Suisse compte tenu de ses craintes en cas de retour en Algérie.

Des pièces présentées pour la préfète de la Haute-Savoie ont été enregistrées le 23 mai 2026, notamment un arrêté du 22 mai 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie, d’une part, abroge l’arrêté attaqué du 12 mai 2026 en tant qu’il fixe l’Algérie comme pays de renvoi, d’autre part, décide du transfert de M. B… aux autorités suisses responsables de sa demande d’asile.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu :

- les observations de M^e Hossou, pour M. B…, qui déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 12 mai 2026 mais maintenir ses conclusions au titre des frais d’instance ;

- les observations de M^e Coquel, substituant M^e Tomasi, pour la préfète de la Haute-Savoie, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 12 mai 2026 et au rejet des conclusions au titre des frais d’instance ;

- et les observations de M. B…, assisté de El Attar Sofi, interprète en langue arabe.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B…, ressortissant algérien né le 2 janvier 2005, condamné par un jugement correctionnel du 17 novembre 2025 à une peine d’interdiction de territoire d’une durée de cinq ans, demande l’annulation de l’arrêté du 12 mai 2026, notifié le 16 mai 2026 à 9h53, par lequel la préfète de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur le désistement partiel de la requête :

3. M. B… a déclaré se désister purement et simplement des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 12 mai 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de l’instance :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M. B… tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B… des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 12 mai 2026 de la préfète de la Haute-Savoie.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La magistrate désignée,

A. A…

La greffière,

T. Andujar

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,