Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 5 février 2026, M. G… E…, représenté par le cabinet DBKM Avocats (M^e David Bapceres), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la métropole de Lyon lui a infligé une amende administrative d’un montant de 350 euros ;

2°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 23 décembre 2024 par la métropole de Lyon en vue de recouvrer cette amende administrative ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette amende ;

4°) d’enjoindre à la métropole de Lyon de lui rembourser les sommes récupérées, le cas échéant, au titre de cette amende ;

5°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’est pas justifié de la délégation de signature de l’agent ayant signé la décision lui infligeant une amende ;

- la métropole de Lyon ne démontre pas avoir respecté les exigences du principe du contradictoire ;

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de preuve d’un avis émis dans des conditions régulières par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles ;

- la métropole de Lyon n’a pas précisé les modalités de liquidation de l’amende et il n’est pas possible de s’assurer du respect des principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;

- il est de bonne foi et conteste toute intention de fraude alors qu’il n’a pas été informé de l’obligation de déclarer ses séjours à l’étranger ;

- l’avis des sommes à payer est dépourvu de la signature de son auteur ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation, faute de comporter les bases de liquidation de la créance ;

- l’amende est illégale en ce qu’elle fait suite à une première sanction d’avertissement et le cumul de sanctions est illégal.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 janvier 2026 et le 9 mars 2026, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. E… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, par une décision du 26 septembre 2025.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fullana Thevenet,

- et les observations de M^me C…, représentant la métropole de Lyon.

M. E… n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. E… est allocataire du revenu de solidarité active. Par une décision du 27 décembre 2023, la caisse d’allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération de divers indus, dont un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 9 215,64 euros. La métropole de Lyon lui a infligé une amende de 350 euros par une décision du 9 décembre 2024 et a émis un avis des sommes à payer valant titre exécutoire le 23 décembre 2024 en vue du recouvrement de cette amende. M. E… demande au tribunal d’annuler cette décision du 9 décembre 2024 et l’avis des sommes à payer.

Sur l’amende :

En premier lieu, par un arrêté du 20 novembre 2024, régulièrement publié, le président de la métropole de Lyon a accordé à M^me F… D…, cheffe du service droits RSA et orientation des publics au sein de la direction de l’insertion et de l’emploi de la métropole de Lyon, une délégation à l’effet de signer notamment les décisions relatives aux amendes administratives. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M. E… a été informé, par courrier du 5 novembre 2024 reçu le 13 novembre suivant, qu’il était passible d’une amende administrative de 1 000 euros en raison des sommes indûment perçues du fait de ses agissements au titre du revenu de solidarité active et informé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales devant l’équipe pluridisciplinaire. Par suite, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire doit être écarté.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’équipe pluridisciplinaire a rendu un avis sur la sanction envisagée le 4 décembre 2024. Il n’apparait pas que les conditions dans lesquelles cette équipe a été convoquée, composée et réunie sont entachées d’un vice susceptible d’affecter le sens de la décision finalement prise ou de nature à avoir effectivement privé le requérant d’une garantie. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative (…) ».

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement délibéré à ses obligations déclaratives. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d’apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, et de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée.

Il ressort des pièces du dossier que l’indu de revenu de solidarité active à l’origine de l’amende prononcée par la métropole de Lyon à l’encontre de M. E… est consécutive à la remise en cause de sa résidence sur le territoire français pour la période du 1er décembre 2021 au 31 mai 2023. M. E… ne conteste pas sérieusement les conclusions de l’enquête de la caisse d’allocations familiales. Les omissions et inexactitudes de déclarations de M. E…, qui ne pouvaient légitimement ignorer ses obligations sur ce point lors des déclarations trimestrielles de ressources qu’il a effectuées, sont constitutives de fausses déclarations et d’omissions délibérées. Le président de la métropole de Lyon pouvait, dès lors, légalement prononcer une amende administrative dont le montant de 350 euros n’apparait pas disproportionné au regard de la situation du requérant et de la gravité de ses agissements. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines et du caractère infondé de l’amende administrative doivent être écartés.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I. Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné : (…) » et aux termes de l’article L. 114-17-2 de ce code : «  I.- Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur : / 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; / 2° Notifie à l’intéressé un avertissement ; / 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur : / a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; / b) Soit notifie à l’intéressé un avertissement ; / c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. ».

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 28 mai 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône a notifié à M. E…, sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, un avertissement, lequel concerne plusieurs indus dont un indu référencé « INK » correspondant à un indu de revenu de solidarité active. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent que l’avertissement, qui est une alternative au prononcé d’une pénalité, ne constitue pas une sanction. Par suite, le moyen tiré du cumul illégal de sanctions doit être écarté.

Sur le titre exécutoire :

En premier lieu, la métropole de Lyon produit l’extrait du bordereau n°6352 comprenant le titre exécutoire litigieux portant le n° 31525. Ce bordereau, signé électroniquement, comporte les nom, prénom et qualité de la personne l’ayant signé électroniquement, M. A… B…, directeur des finances, la même que celle mentionnée dans l’ampliation communiquée au requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire en litige n’aurait pas été signé doit être écarté.

En second lieu, tout titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, ainsi que les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, à moins que ces bases de liquidation et éléments de calcul n’aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur.

Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire litigieux mentionne son montant ainsi que son objet, à savoir une amende administrative. Par ailleurs, M. E… a eu connaissance des bases de liquidation lors de la notification de l’amende administrative. Dans ces conditions, il a eu une indication suffisante des bases de liquidation et le titre en litige est suffisamment motivé.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. E… tendant à l’annulation de la décision du 9 décembre 2024 et du titre exécutoire émis le 23 décembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et de décharge et celles présentées par son conseil au titre des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G… E… et à la métropole de Lyon.

Copie pour information en sera adressée au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,