Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M^me C…, représenté par M^e Andujar, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 19 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- la mesure d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 22 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pin, président,

- et les observations de M^e Andujar, représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante équato-guinéenne, née le 7 mars 1976, déclare être entrée irrégulièrement en France le 17 février 2017. Elle a sollicité, le 3 juillet 2023, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 19 août 2025, dont elle demande l’annulation, la préfète du Rhône lui a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

3. M^me A… fait valoir qu’elle a conclu un pacte civil de solidarité le 8 septembre 2022 avec un ressortissant français. Toutefois, la requérante n’établit pas la réalité de sa vie commune avec son partenaire par la seule production, devant le tribunal, d’une facture d’électricité de septembre 2022 et une quittance de loyer d’octobre 2022. En outre, l’intéressée a vécu pour l’essentiel dans son pays d’origine où elle n’est pas dépourvue de toute attache dès lors que ses parents et son frère y résident, de même que son fils, né en 2005. M^me A…, qui s’est maintenue sur le territoire sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, n’établit pas sa présence en France depuis son entrée alléguée sur le territoire français le 17 février 2017. Enfin, la requérante ne justifie d’aucune intégration sur le territoire français. Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre aurait portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète du Rhône n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ». Pour obliger M^me A… à quitter le territoire français, la préfète du Rhône a visé les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a ajouté que rien ne faisait obstacle à son éloignement. Dès lors que la décision portant refus de séjour a comporté de manière suffisante l’indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l’autorité préfectorale s’était fondée pour prendre cette décision, l’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

5. En dernier lieu, eu égard aux éléments exposés précédemment, M^me A…, qui ne fait pas état d’argument supplémentaire, n’est pas fondée à soutenir que la mesure d’éloignement prise à son encontre méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… et au préfet du Rhône.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mai 2026.

Le président-rapporteur,

F.-X. Pin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,