Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Vray, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 avril 2026 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence doit être présumée ;

- sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour, les moyens suivants :

A titre principal :

* la décision méconnait les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de saisine du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal le 1er août 1995 ;

* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

A titre subsidiaire :

* elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2606610 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal le 1er août 1995 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En l’état de l’instruction, et eu égard à l’office du juge des référés, aucun des moyens invoqués n’est manifestement de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle et celles présentées au titre des frais liés au litige, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon le 3 juin 2026.

Le juge des référés

C. Bertolo

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier