Tribunal administratif de Marseille, 22 janvier 2024, n° 2203184

TA Marseille
Désistement 22 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

La SAS Gambetta Promotion a demandé l'annulation d'un arrêté refusant un permis de construire et l'injonction au maire de délivrer ce permis, ainsi que le remboursement de frais. La commune de Saint-Cannat a contesté cette requête et demandé des frais à la charge de la SAS. Cependant, la SAS a ensuite décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a pris acte de ce désistement, rejetant les demandes de la commune concernant les frais. En conclusion, le tribunal a validé le désistement de la SAS et a rejeté les conclusions de la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 22 janv. 2024, n° 2203184
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2203184
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique ESTEVE-NARSISYAN
Parties :	SAS Gambetta Promotion

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, la SAS Gambetta Promotion représentée par M^e Giudicelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 octobre 2021 n° PC 013 91 21 M0013 portant refus de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 11 février 2022 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Cannat de délivrer un arrêté de permis de construire à la SAS Gambetta Promotion dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cannat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, la commune de Saint-Cannat représentée par M^e Esteve, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la SAS Gambetta Promotion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la SAS Gambetta Promotion représentée par M^e Giudicelli, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement présenté par la SAS Gambetta Promotion est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Cannat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Gambetta Promotion.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cannat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gambetta Promotion et à la commune de Saint-Cannat.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2024

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,