Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à M^me A C et M. B D d’évacuer dans un délai de trois semaines le logement qu’ils occupent au sein du groupe Jean Jaurès, 14 avenue des Arnavaux à Marseille, mis à leur disposition par l’association Sara Logisol ;

2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Sara Logisol afin de débarrasser les lieux des meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me C et M. D, à défaut pour ceux-ci d’avoir emporté leurs effets personnels.

Il soutient que :

— la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d’asile présentée par les occupants a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile et que la mise en demeure qu’il leur a adressée est restée infructueuse ;

— la mesure demandée présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard au nombre de demandeurs d’asile en attente d’un hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, dont certains présentent un besoin prioritaire ;

— les occupants se maintiennent sans droit ni titre dans les locaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, M^me C et M. D, représentés par M^e Gilbert, concluent :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce qu’un délai de six mois leur soit accordé pour quitter l’hébergement ;

3°) et à ce que le versement à leur conseil d’une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ils soutiennent que :

— la famille présente une situation de vulnérabilité eu égard au handicap dont M. D est porteur et à la présence de deux enfants mineurs ;

— le principe de l’accueil inconditionnel et le principe de continuité et de stabilité de l’hébergement s’opposent à une remise à la rue des personnes hébergées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. E pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissants arméniens, nés respectivement le 27 juin 1985 et le 15 juin 1985, M^me C et M. D, qui déclarent être entrés en France le 5 août 2023, ont déposé chacun, le 7 août 2023, une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides les 10 et 23 janvier 2024. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d’asile les 3 avril et 28 août 2024. Les intéressés, qui ont été admis au bénéfice du dispositif de prise en charge par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association Sara Logisol, situé groupe Jean Jaurès, 14 avenue des Arnavaux à Marseille, se sont maintenus dans les lieux. Par une décision du 25 septembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 28 septembre 2024 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis les intéressés en demeure de quitter les lieux dans le délai d’une semaine, par un courrier qui a été notifié le 21 mars 2025. Le préfet demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M^me C et M. D d’évacuer dans un délai de trois semaines le logement qu’ils occupent.

2. Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. » Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

4. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me C et M. D auraient sollicité leur maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie prise par l’OFII. Il suit de là et de ce qui a été indiqué au point 1 que M^me C et M. D occupent sans droit ni titre depuis le 28 septembre 2024, le logement mis à leur disposition dans l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association Sara Logisol et situé groupe Jean Jaurès, 14 avenue des Arnavaux à Marseille. Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Eu égard au nombre important de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département des Bouches-du-Rhône, évalué par l’OFII à 704 au 31 janvier 2025, l’évacuation de M^me C et M. D et de leurs quatre enfants d’un logement dédié au seul accueil des demandeurs d’asile présente un caractère d’urgence et d’utilité.

6. Enfin, la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

7. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 4 à 6 qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M^me C et M. D et de leurs deux enfants du logement occupé sans autorisation dans l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association Sara Logisol et situé groupe Jean Jaurès, 14 avenue des Arnavaux à Marseille, au besoin avec le concours de la force publique.

8. Eu égard notamment à la circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône s’est abstenu de procéder à l’exécution d’office des arrêtés faisant obligation à M^me C et M. D de quitter le territoire français qu’il a pris à leur encontre respectivement le 8 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, et compte tenu de la présence de deux enfants scolarisés, nés en 2010 et 2013 et de la pathologie dont M. D est porteur, ainsi qu’au droit, ouvert par le premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale d’accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence, à l’obligation qui en résulte pour l’Etat et, enfin, aux démarches engagées par la famille pour trouver un hébergement alternatif, il y a lieu de fixer à trois mois le délai imparti à M^me C et M. D pour quitter les lieux.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M^me C et de M. D une somme que celui-ci réclame au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE

Article 1er : Il est enjoint à M^me C et M. D de libérer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, les lieux qu’ils occupent dans l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile géré par l’association Sara Logisol et situé groupe Jean Jaurès, 14 avenue des Arnavaux à Marseille.

Article 2 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à procéder, dans un délai de huit jours à compter de l’expiration du délai fixé à l’article 1er, avec le concours de la force publique, à l’expulsion de M^me C et M. D et de leurs enfants et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Sara Logisol afin de débarrasser les lieux des meubles leur appartenant qui s’y trouveraient après l’expiration du délai mentionné à l’article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : Les conclusions présentées par M^e Gilbert au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^me A C et M. B D et à M^e Gilbert.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. E

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,