Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. C…, représenté par M^e Laurens demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l’arrêté attaqué ;

- l’ordonnance de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 juin 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hétier-Noël pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » et aux termes de l’article R. 922-17 de ce même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ».

2. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 251-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3 de ce code. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un arrêté d’expulsion du territoire français pris par le préfet de la Corse-du-Sud le 3 octobre 2024, le requérant a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de la Haute-Corse du 23 mai 2025. Par une décision du 18 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de M. B… de mise en liberté. Postérieurement à l’introduction du présent recours contre l’arrêté en litige fixant le pays de destination, le tribunal administratif de Marseille a été informé de l’ordonnance du 20 juin 2025 par laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 juin 2025 et a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait fait ensuite l’objet d’une décision d’assignation à résidence. Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour se prononcer sur la légalité de l’arrêté attaqué, édicté par le préfet de la Haute-Corse, est le tribunal administratif de Bastia.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête n°2507234 au tribunal administratif de Bastia.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C…, au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Bastia.

Fait à Marseille, le 27 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M^me Hétier-Noël