Tribunal administratif de Marseille, 29 décembre 2025, n° 2515286

TA Marseille
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'arrêté
La cour a constaté que la requête était tardive et irrecevable, rendant inutile l'examen des moyens avancés.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que la requête était tardive et irrecevable, ne permettant pas d'examiner ce moyen.
Rejeté
Violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a constaté que la requête était tardive et irrecevable, rendant cet argument inopérant.
Rejeté
Droit au séjour
La cour a jugé que la requête était tardive et irrecevable, ne permettant pas d'examiner cette demande.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté la requête principale, rendant cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 déc. 2025, n° 2515286
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515286
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ibrahim, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours.».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à la requérante le 29 octobre 2024. Il s’ensuit que la demande d’aide juridictionnelle, qui a été enregistrée le 2 juillet 2025 soit plus d’un mois après la notification de la décision attaquée, n’a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Ainsi, la requête, enregistrée le 5 décembre 2025 est tardive et, par suite, irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 29 décembre 2025.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.