Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 6 octobre 2025, n° 2511655

TA Marseille
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
La cour a jugé que l'autorité compétente avait agi dans le cadre de ses prérogatives, rendant la demande d'annulation infondée.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté contenait les éléments nécessaires à sa motivation, et que l'examen de la situation du requérant avait été effectué de manière adéquate.
Rejeté
Méconnaissance des règlements européens et des droits fondamentaux
La cour a jugé que les décisions prises respectaient les normes européennes et constitutionnelles en vigueur, et que les droits du requérant avaient été pris en compte.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que l'appréciation faite par l'autorité était fondée sur des éléments objectifs et pertinents, ne constituant pas une erreur manifeste.
Rejeté
Droit à une procédure normale d'asile
La cour a jugé que la demande d'asile avait été traitée conformément aux procédures en vigueur et que l'enregistrement était en cours.
Rejeté
Délai de réexamen de la situation
La cour a estimé que le délai de traitement de la demande d'asile était conforme aux normes administratives et ne nécessitait pas de réexamen accéléré.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, reconduite à la frontière, 6 oct. 2025, n° 2511655
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2511655
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cemile DOGANBaptiste PREZIOSO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Prezioso, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les arrêtés du 18 septembre 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités suisses pour l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile, dans un délai de deux semaines, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté portant remise aux autorités suisses a été pris par une autorité incompétente ;

— cet arrêté est insuffisamment motivé et résulte d’un défaut d’examen complet de sa situation ;

— cet arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— il méconnaît les articles 3 et 17 de ce règlement ainsi que l’article 53-1 de la Constitution et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 25 septembre 2025 valant avis d’audience, les parties ont été informées que le tribunal ayant été saisi par deux requêtes enregistrées sous les n° 2511586 et n° 2511655 présentées respectivement par M^e Dogan et M^e Prezioso pour le compte de M. A… B… et dirigées contre les mêmes décisions, il appartenait au requérant ou à ses avocats de faire connaître, avant l’audience, le nom de l’avocat seul habilité à représenter M. B… devant la juridiction administrative. A défaut de réponse ou d’information du tribunal de l’existence d’un accord entre les deux avocats pour désigner celui qui serait le mandataire unique devant le tribunal, ils ont également été informés que le tribunal serait conduit à désigner M^e Dogan, premier avocat constitué.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport, M. B… étant présent et représenté par M^e Dogan.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 411-6 du code de justice administrative : « A l’exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l’égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l’article R. 411-5, selon le cas ».

2. Si rien ne s’oppose à ce qu’une partie se fasse assister de plusieurs avocats, elle ne peut avoir, en application des dispositions citées au point précédent, qu’un mandataire à l’égard duquel sont accomplis les actes de procédure. Il ressort des pièces du dossier que, saisi par deux requêtes enregistrées sous les n° 2511586 et n° 2511655 présentées respectivement par M^e Dogan et M^e Prezioso pour le compte de M. A… B… et dirigées contre les mêmes décisions, le tribunal a invité le requérant ainsi que ses avocats à lui faire savoir lequel des deux conseils était son mandataire unique. Alors qu’aucun mandataire n’a été désigné par le requérant avant l’audience, qui s’y est toutefois présenté accompagné de M^e Dogan, le tribunal est conduit à désigner M^e Dogan, premier avocat constitué dans la requête n° 2511586. Par suite, la requête n° 2511655 doit être rejetée comme irrecevable.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Prezioso et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025.

La magistrate désignée

Signé

A. C…

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier