Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. C A représenté par M^e Prezioso, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à son profit, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées du vice d’incompétence de leur signataire ;

— elles sont entachées d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;

— elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elles sont entachées d’erreur de fait ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 février 2025 à 12 heures.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Trottier, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique du 18 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant guinéen né le 26 septembre 2002, déclare être entré en France le 7 août 2022 dans des circonstances indéterminées, pour y demander l’asile. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 décembre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile le 3 juin 2024. Par un arrêté du 9 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l’annulation de ces décisions.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. B D, qui bénéficiait, en sa qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un arrêté n°13-2024-03-22-00005 du préfet de ce département du 22 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°13-2024-075 de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible tant au juge qu’aux parties, d’une délégation à cet effet. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ont été abrogées par l’article 6 de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et ne peuvent à ce titre être utilement invoquées. En tout état de cause, l’arrêté attaqué mentionne les éléments de droit applicables à la situation de M. A, en particulier les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application. Il expose par ailleurs les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle du requérant, notamment le fait que l’intéressé, entré de manière irrégulière, n’a pas obtenu la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire. L’arrêté contesté, qui n’avait pas à comporter l’ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 311-6 du code des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont reprises à l’article L. 431-2 du même code à compter du 1er mai 2021 : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour () ».

6. M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’était plus en vigueur à la date de l’arrêté attaqué. Il ne peut davantage se prévaloir des dispositions reprises à l’article L. 431-2 du même code, l’information prévue par ce texte ayant pour seul objet de limiter le délai dans lequel il est loisible au demandeur d’asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement. Dans l’hypothèse où l’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. A.

7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait, il n’apporte aucun élément de nature à préciser les éléments erronés sur lesquels le préfet se serait fondé. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

8. En cinquième lieu, si M. A soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé, qui ne justifie pas de sa date d’entrée en France, a vu sa demande d’asile définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 3 juin 2024 et il n’établit pas la réalité ou l’intensité des liens privés et familiaux dont il se prévaut par la production de documents relatifs à la grossesse de celle qu’il présente comme étant sa compagne, et d’une attestation peu circonstanciée de cette dernière. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu à tout le moins jusqu’à l’âge de dix-neuf ans. Par suite, et alors que l’intéressé ne se prévaut d’aucun autre lien et ne justifie d’aucune intégration particulière en France, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

9. En sixième et dernier lieu, si M. A se prévaut des risques graves de persécutions auquel il serait exposé en cas de retour de son pays d’origine, il n’apporte, en tout état de cause, aucune précision à l’appui de cette allégation. Par suite, à supposer qu’il ait entendu se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Fabre, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

É. Fabre

Le président-rapporteur,

signé

T. Trottier

La greffière,

signé

A. Vidal

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,