Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A A B, représenté par M^e Papapolychroniou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’abroger l’interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans dont il a fait l’objet depuis le 17 mai 2021 ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Papapolychroniou sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision méconnaît l’article L. 251-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de l’absence de menace qu’il représente à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— M. A B n’établit pas résider depuis un an au moins hors de France ;

— les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Simeray,

— les observations de M^e Papapolychroniou, représentant M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant grec né en 1982, entré en France en 2016 suivant ses déclarations, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de circuler d’une durée de trois ans par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2021. Par un courrier du 13 février 2023, il a sollicité l’abrogation de cet arrêté. Le préfet des Bouches-du-Rhône n’ayant pas répondu à cette demande, le requérant sollicite l’annulation de la décision implicite de rejet qui en est née.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société () ». Aux termes de l’article L. 251-4 de ce code : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ». Aux termes de l’article L. 251-5 du même code : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de circulation sur le territoire français. / Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France depuis un an au moins () ».

3. Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été condamné, le 8 octobre 2020, par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, dont six avec sursis, pour des faits de violences habituelles commis sur sa compagne au cours de l’année, jugement confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 janvier 2021. Il ressort de ces jugements que ces violences s’inscrivent sur de nombreuses années et que le requérant se présente comme une victime avec une absence de conscience de la gravité des faits. Si M. A B se prévaut du suivi psychologique dont il fait l’objet par la production d’une attestation de suivi de soins pendant son incarcération, ainsi que deux factures de séance de psychologue en Grèce, en mai 2022 et juin 2022, ces seuls éléments ne sauraient attester, au regard de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels il a été condamné, qu’il ne constituerait plus, du point de vue de l’ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. En outre le requérant ne présente aucune garantie de réinsertion sociale ou professionnelle en France. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas méconnu l’article L. 251-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant implicitement la demande de M. A B. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard de cette article.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale () ».

6. M. A B se prévaut de la bonne exécution du protocole transactionnel conclu avec son ex compagne pour le règlement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné ainsi que du crédit mensuel d’achat automobile souscrit avec cette dernière, et de factures attestant l’achat de cadeaux à son enfant. Toutefois, il résulte des jugements précités que l’intéressé a interdiction de paraître au domicile de son ex-compagne et à l’école ou aux abords de l’école de son enfant, ainsi que d’entrer en relation avec celle-ci. Ainsi, le requérant, dont la présence en France était récente, et qui réside depuis juillet 2022 en Grèce, n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite refusant d’abroger l’interdiction de circulation sur le territoire français dont il a fait l’objet. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que la demande présentée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, en tout état de cause, être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Simeray, première conseillère,

M^me Devictor, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

C. SimerayLe président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,