Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2025, n° 2502065

TA Marseille
Rejet 24 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée ne présente pas un caractère d'utilité et fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande ne peut être accueillie car elle fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 févr. 2025, n° 2502065
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502065
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me A C B, représentée par M^e Said Soilihi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rendre une décision expresse sur sa demande de titre de séjour dans le délai de 8 jours, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est manifeste car l’absence de décision du préfet compromet son droit aux prestations sociales, son accès au logement, ainsi que sa capacité à subvenir aux besoins de ses enfants ;

— sa demande est utile dès lors qu’elle se trouve en situation de précarité administrative et financière ;

— la prise de décision par le préfet n’entraîne aucun octroi automatique de droits définitif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. Il résulte de l’instruction que M^me C B a demandé au plus tard le 17 novembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de l’intéressée le 17 mars 2023. Par suite, la mesure sollicitée ne présente pas un caractère d’utilité et fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M^me C B ne peut être accueillie. Elle doit donc être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B.

Fait à Marseille, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,