Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B… C…, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a suspendu ses droits au revenu de solidarité active à hauteur de 80 % pour trois mois le 4 octobre 2023.

Il soutient que :

- il est incarcéré et n’a plus aucun revenu ;

- il s’engage à suivre des actions d’insertion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision en litige n’a jamais été mise en œuvre, et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

- les observations de M^me A…, représentant du département des Bouches-du-Rhône,

- M. C… n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… était bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. Par une décision du 8 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône a suspendu ses droits à hauteur de 80 %. M. C… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; (…)».

3. Il résulte des dispositions des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-37 et D. 262-65 du code de l’action sociale et des familles que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l’allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion sociale ou professionnelle. A cette fin, sauf si cette personne est titulaire d’un revenu de remplacement au titre de l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi ou est orientée vers Pôle emploi, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion, dans le cadre d’un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. Le président du conseil départemental est en droit de réduire ou de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. L’allocataire doit toutefois être informé du montant de la réduction envisagée et des faits qui lui sont reprochés afin qu’il puisse présenter ses observations dans le délai d’un mois. La mise en œuvre de cette procédure contradictoire constitue une garantie pour l’allocataire.

4. Il résulte de l’instruction que la décision de suspension en litige résulte d’un manquement à des obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion sociale ou professionnelle. A cet égard, si M. C… soutient qu’il était dans l’impossibilité de se rendre aux deux rendez-vous fixés par les services du département des Bouches-du-Rhône en raison de son incarcération, il résulte de l’instruction qu’il n’a pas informé la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de sa situation personnelle. Par ailleurs, et en tout état de cause, dès lors qu’il était incarcéré depuis le 26 janvier 2023, son allocation aurait dû être supprimée depuis le mois de juillet de 2023. Par suite, M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en litige, sans qu’il soit besoin de statuer sur le non-lieu à statuer soulevé en défense.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

La greffière,

Signé

S. Lakhdari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,