Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. C… D… et M^me F… B… demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le principal du collège Maurice Chastang à Saint-Genis-de-Saintonge a rejeté leur demande tendant à ce que leur fille soit dispensée de participer aux cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’urgence est caractérisée, dès lors que le cours d’éducation à la sexualité est susceptible d’intervenir à tout moment et de causer à leur fille un traumatisme psychique majeur ;

la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et porte de ce fait atteinte à l’intérêt supérieur de leur fille, reconnu comme liberté fondamentale ;

cette décision porte atteinte à l’exercice de leur autorité parentale telle qu’il est encadré par les articles 371-1 et 375 du code civil, par l’article 18 du pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966, par l’article 10 du pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels du 16 décembre 1966, par la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que par le préambule de la déclaration des droits de l’enfant ;

cette décision méconnaît la dignité humaine, principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ;

elle méconnaît les principes de neutralité et d’impartialité du service public, ainsi que le respect de la liberté de conscience des élèves interdisant la propagande dans le cadre des programmes scolaires ;

elle est entachée d’inconventionnalité et viole notamment l’article 2 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elle poursuit un but d’endoctrinement dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement ;

elle est entachée de détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- l’arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d’éducation à la sexualité – éduquer à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et à l’école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. E… pour exercer les fonctions de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Sur le fondement de ces dispositions, M^me F… B… et M. C… D… demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le principal du collège Maurice Chastang de Saint-Genis-de-Saintonge, où leur fille A… est scolarisée en classe de 6ème, a rejeté leur demande tendant à ce que celle-ci soit dispensée de participer aux cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (EVARS).

2. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît qu’une demande ne présente pas un caractère d’urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. La dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation dispose : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement ». Aux termes de l’article L. 312-16 du même code : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique [tels les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ou les centres de planification ou d’éducation familiale] ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. (…) ». En outre, les articles L. 312-17-1 et L. 312-17-1-1 du même code prévoient que les élèves sont sensibilisés, à tout stade de la scolarité, sur « la lutte contre les préjugés sexistes » et sur « la lutte contre les violences faites aux femmes » et, dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène, « sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps ». Par ces dispositions, aux fins notamment de contribuer au respect de l’égale dignité des êtres humains et à la lutte contre les discriminations ainsi que de prévenir les atteintes à l’intégrité physique et psychique des personnes, le législateur a prévu que le service public de l’éducation apporte aux élèves une information et une éducation à la sexualité, adaptée à leur âge, au moins trois fois par an, en complément du rôle des parents et des familles.

4. Le programme d’éducation à la sexualité, applicable à compter de l’année scolaire 2025-2026, est fixé en annexe d’un arrêté de la ministre de l’éducation nationale du 3 février 2025 et sa mise en œuvre précisée par une circulaire de cette même autorité datée du lendemain. Ce programme prend la forme d’une « éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité » dans les établissements du second degré. Il vise à permettre « l’apprentissage du respect de l’intimité corporelle et psychique des élèves, en tenant compte de leur rythme de croissance et de développement, de leurs différences et de leurs singularités », promeut « l’égalité de considération et de dignité », contribue à la « lutte contre les discriminations », « éduque au principe du consentement et contribue à la prévention des différentes formes de violences, notamment sexistes et sexuelles », « contribue au repérage de l’inceste » et participe « à construire une culture commune de l’égalité et du respect ». Le programme comporte trois axes – « se connaître, vivre et grandir avec son corps ; rencontrer les autres et construire des relations, s’y épanouir ; trouver sa place dans la société, y être libre et responsable » -, qui associent chacun « trois champs de connaissances et de compétences : le champ biologique, le champ psycho-émotionnel et le champ juridique et social ». Pour chacun de ces axes et pour chaque classe des établissements du second degré, le programme définit des objectifs d’apprentissage déclinés en notions et compétences, et propose des démarches et activités pour les séances ou temps d’enseignement spécifiquement consacrés à sa dispensation. La circulaire du 4 février 2025 prévoit en outre que « conformément aux principes du service public, l’éducation à la sexualité est mise en œuvre avec neutralité et dispense des informations objectives et des connaissances scientifiques en tenant compte des représentations des élèves afin de leur permettre de développer une réflexion dans des termes et sur des thématiques adaptées à leur âge. (…) Elle exige de la part des personnels de l’éducation nationale (…) et des intervenants extérieurs (…) une posture professionnelle adaptée », veillant à « garantir un climat de confiance par une posture ouverte, neutre et bienveillante, sans jugement », à « respecter chaque individu, aussi bien dans sa prise de parole que dans son silence », à « favoriser les échanges et la réflexion par des questionnements, sans imposer ses propres questions et réponses » et à « maintenir les échanges dans le cadre de ce qui peut être partagé publiquement, sans entrer dans le champ de la vie privée ou de l’expérience professionnelle ». Selon les termes de l’annexe de l’arrêté du 3 février 2025, « les professeurs conçoivent et organisent collégialement la mise en œuvre pédagogique de cette éducation sous le pilotage et avec le soutien des directeurs d’école ou des chefs d’établissement, garants de la mise en œuvre effective de cet enseignement et de ses principes. Les corps d’inspection et les personnels sociaux et de santé apportent leur conseil en tant que de besoin. L’éducation à la sexualité est inscrite au projet d’école ou d’établissement ». Il y est aussi mentionné que « des partenaires extérieurs, tels que des associations spécialisées (…) peuvent être associés aux équipes de personnel de l’éducation nationale », leur intervention devant être préparée et coordonnée avec l’équipe pédagogique et s’effectuer en présence d’un de ses personnels.

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

6. Pour justifier de l’urgence qui existerait à suspendre l’exécution de la décision attaquée, les requérants soutiennent que ces cours d’éducation à la sexualité, qui sont susceptibles d’intervenir à tout moment, causeront un traumatisme profond et durable à leur fille. Toutefois, les requérants, qui se bornent à citer des extraits généraux d’un ouvrage d’une psychologue et philosophe sur « l’enseignement de la sexualité » à un enfant, n’apportent aucun élément de nature à démontrer que la mise en œuvre du programme d’éducation à la sexualité, selon les modalités décrites au point 4, serait susceptible de présenter un tel risque pour leur enfant. Rien ne permet de présumer qu’elle pourrait, en l’occurrence, donner lieu aux « graves faits répréhensibles » ou aux « incidents » évoqués par les requérants et dont la réalité sur l’ensemble du territoire n’est, au demeurant, pas établie. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de M. D… et M^me B… tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, M^me F… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera transmise pour information au recteur de l’académie de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

signé

J. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. BRUNET