Tribunal administratif de Marseille, 17 septembre 2025, n° 2300452

TA Marseille 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Intérêt d'une médiation
La cour a reconnu l'intérêt d'une médiation pour résoudre le litige, permettant ainsi aux parties de trouver un accord sans recourir à un procès.
Accepté
Obligation de communication des coordonnées
La cour a ordonné que les avocats des parties doivent transmettre les coordonnées de leurs clients au médiateur pour assurer le bon déroulement de la médiation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 sept. 2025, n° 2300452
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2300452
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Klit + c/ commune

Texte intégral

Vu l’intérêt qui s’attache à ce qu’une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2300452 opposant la société Klit+ à la commune d’Arles ;

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, médiateur de la ville d’Arles, Hôtel de Ville, place de la République 13200 ARLES, 04 90 49 59 81, f.mison@ville-arles.fr, est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose la société Klit+ à la commune d’Arles.

Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance.

Article 3 : Mission est donnée au médiateur :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;

— de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l’adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et cessera ses opérations sans défraiement dans cette hypothèse.

Article 5 : Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l’adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.

Sa désignation pour conduire ces opérations est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les parties auront donné leur accord à la médiation. À l’expiration de ce délai, renouvelable une fois à la demande du médiateur, ce dernier informera le référent médiation du tribunal (à l’adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Article 6 : Le médiateur précisera au plus tard lors de la 1ère réunion, via une convention de médiation proposée à la signature des parties, le montant de ses honoraires et la répartition de la charge entre les parties.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau