Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025, n° 2404973

TA Marseille
Désistement 14 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B C épouse F demande l'annulation d'un avis de sommes à payer émis par la ville de Marseille pour un montant de 8 645 euros, ainsi que sa décharge de ce paiement et la condamnation de la ville à lui verser 2 000 euros au titre des frais. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'avis de sommes à payer et le droit à la médiation. La juridiction, après avoir désigné un médiateur et constaté qu'un accord avait été trouvé entre les parties, prend acte du désistement pur et simple de M me C épouse F de sa requête. L'ordonnance notifie ce désistement et conclut la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 14 févr. 2025, n° 2404973
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2404973
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M^me B C épouse F, représentée par M^e Pascal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer portant ampliation du titre de recette n° 2241/2024 émis à son encontre le 15 avril 2024 par la ville de Marseille en vue de recouvrer la somme de 8 645 euros correspondant aux frais d’hébergement d’urgence de M. A D, occupant de l’appartement dont elle est propriétaire au sein de l’immeuble situé 7/9 rue Jean Cristofol (13003), au titre de la période du 14 mars au 12 juillet 2023 ;

2°) de la décharger du règlement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. E, médiateur de la ville de Marseille, comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d’une médiation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 16 décembre 2024, M. E a informé le tribunal que les parties sont parvenues à un accord.

Par un courrier du 16 janvier 2025, M^e Pascal, conseil de M^me C épouse F, a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d’un mois, celle-ci serait réputée s’en être désistée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M^me C épouse F, représentée par M^e Pascal, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M^me C épouse F étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C épouse F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse F et à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 14 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière