Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 13 juin 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Duteil, demande au tribunal :

1°) d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de sa chute survenue le 12 février 2022 ;

2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence au versement d’une provision d’un montant de 3 500 euros, à valoir sur la réparation de son préjudice définitif ;

3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la métropole est responsable ;

- la matérialité du dommage est établie ;

- le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage public est établi dès lors que la saillie sur la voie n’était pas signalée et caractérise un défaut d’entretien normal de la voirie ;

- elle n’a pas commis de faute ou d’imprudence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 650 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la défectuosité alléguée concerne une voie qui n’est pas reconnue d’intérêt métropolitain, dont la commune de Marseille est en charge de l’entretien, en application des dispositions du I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales ;

- le lien de causalité n’est pas établi ;

- aucun défaut d’entretien normal ne peut lui être reproché ;

- elle ne pouvait anticiper la survenance de ce dommage, dont elle n’a pas été avertie suffisamment tôt, le cas fortuit doit donc être retenu pour l’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité ;

- la victime a fait preuve d’inattention.

La requête a été communiquée le 21 avril 2023 à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur,

- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… expose avoir chuté, le 12 février 2022, sur le rond-point du Prado à Marseille. Elle demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer son préjudice corporel et de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui allouer une somme de 3 500 euros à titre de provision.

Sur les conclusions aux fins d’expertise et d’allocation provisionnelle :

En ce qui concerne la personne responsable :

Aux termes de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « I. – Sans préjudice de l’article L. 5217-2 du présent code et à l’exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du présent code. (…) ». Aux termes de l’article L. 5217-2 du même code, dans sa version alors applicable : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : (…) b) (…) création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation (…) ».

Si la métropole Aix-Marseille-Provence fait valoir que la voie sur laquelle Mme A… a chuté était, à la date de l’accident, une voie communale dépourvue d’intérêt métropolitain, elle n’établit pas que cette voie n’était pas au nombre de celles appartenant à l’espace métropolitain. Ainsi, l’entretien de la voirie incombait, en application des dispositions précitées, à la métropole Aix-Marseille-Provence.

En ce qui concerne le principe de responsabilité :

Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Il résulte de l’instruction, notamment des trois attestations de témoins oculaires et des clichés photographiques pris juste après la chute, que le 12 février 2022, M^me A… a chuté à cause de la présence de tiges et d’écrous au sol dépassant de manière significative du goudron puis d’un poteau plié sur le rond-point du Prado à Marseille. Elle verse également une attestation d’intervention du bataillon des marins-pompiers ainsi qu’un certificat médical initial constatant une luxation de l’épaule droite. La matérialité du dommage, ainsi que le lien de causalité entre ce dernier et l’ouvrage public, sont ainsi établis. Dans ces conditions, la responsabilité de la métropole Aix-Marseille-Provence doit être engagée pour le défaut d’entretien normal de la voie, sans que le cas fortuit puisse être retenu. Toutefois, il résulte de l’instruction que les obstacles étaient manifestement visibles en plein jour et que M^me A… a commis une imprudence qui est de nature à exonérer la métropole partiellement de sa responsabilité. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la moitié des conséquences dommageables supportées par l’intéressée de l’accident survenu le 12 février 2022.

En ce qui concerne la demande de désignation d’un expert :

Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties. »

L’état du dossier ne permet pas au tribunal d’apprécier l’étendue des préjudices qui pourraient être indemnisés. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête, d’ordonner une expertise aux fins précisées ci-après.

En ce qui concerne les conclusions à fin de provision :

Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

En l’état du dossier, notamment des pièces médicales versées aux débats, il y a lieu de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à verser à M^me A… la somme provisionnelle de 1 000 euros.

Sur les autres conclusions :

Tous droits, conclusions et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement demeurent réservés jusqu’en fin d’instance.

Sur la déclaration de jugement commun :

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, n’est pas intervenue à l’instance. Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : La métropole Aix-Marseille-Provence est déclarée responsable des conséquences dommageables de l’accident dont M^me B… A… a été victime le 12 février 2022 dans les conditions prévues par le présent jugement.

Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M^me B… A… une provision de 1 000 euros.

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M^me B… A…, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise aux fins précisées ci-après.

L’expert aura pour mission :

1°) de se faire communiquer et de prendre connaissance du dossier médical de M^me B… A… et de toutes pièces utiles ;

2°) de procéder à l’examen de M^me B… A… et de décrire son état ;

3°) de décrire les lésions et affections résultant de l’accident dont M^me B… A… a été victime, en précisant leur nature et leur importance ;

4°) d’indiquer les soins, traitements et interventions dont M^me B… A… a fait l’objet à la suite de l’accident dont elle a été victime ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles à la suite de cet accident ;

5°) d’indiquer à quelle date l’état de M^me B… A… peut être considéré comme consolidé ;

6°) de décrire précisément la nature et l’étendue des préjudices subis par M^me B… A… en relation directe avec l’accident, selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ;

7°) de fournir au tribunal, de manière générale, tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un recours en responsabilité.

Article 4 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expert déposera deux exemplaires de son rapport au greffe et notifiera un exemplaire à chacune des parties en cause, conformément aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 6 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statués en fin d’instance.

Article 7 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Article 8 : Tous droits, conclusions et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. GUIONNET RUAULT

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.