Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer tout document provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien né le 18 novembre 2001, bénéficiait d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable du 30 décembre 2024 au 29 décembre 2025. Il a sollicité le 24 octobre 2025 un changement de statut pour un titre portant la mention « Passeport talent salarié qualifié » au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 janvier 2026 lui a été remise. Par une ordonnance du 13 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A… dans le délai de cinq jours à compter de la notification de son ordonnance un document provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle. En exécution de cette ordonnance, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 24 mai 2026. M. A… saisit de nouveau le juge des référés afin d’obtenir une nouvelle attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois… ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Alors même que M. A… s’est vu remettre deux attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière est valable du 25 février au 24 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône a, en application des dispositions précitées, rejeté implicitement la demande de l’intéressé au plus tard quatre mois après le 24 octobre 2025, soit le 24 février 2026. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet.

Dans ces conditions, la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, 6 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière