Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Btihadi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,

1°) d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée par sa situation personnelle et professionnelle, son document provisoire de séjour ayant expiré le 21 décembre 2025 alors que son stage débute le 30 mars 2026 ;

- la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que M^me B… A…, de nationalité marocaine née le 1er janvier 2002, était titulaire d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 30 septembre 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 8 août 2025. Il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction ayant expiré le 21 décembre 2025. Si elle soutient que l’urgence est caractérisée par sa situation personnelle et professionnelle, et notamment qu’elle doit commencer un stage le 30 mars 2026, elle indique également qu’une requête a déjà été déposée sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative et qu’une audience a été fixée au 1er avril 2026 à 14h00. Par suite et dans ces conditions, la condition d’urgence particulière mentionnée au 1. de la présente ordonnance, justifiant l’intervention d’un juge à très bref délai, n’est pas remplie. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 27 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier