Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. D… A… B…, représenté par M^e Laurens, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il fait l’objet d’une décision d’expulsion et qu’il est actuellement assigné à résidence, à l’issue d’un placement en centre de rétention administrative intervenu le 11 mars 2026 ;

- s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- l’avis émis par la commission d’expulsion est entaché d’irrégularités ;

- la décision est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle ne contient aucun élément détaillé sur sa situation ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- si les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, cette menace s’apprécie à la date de l’arrêté d’expulsion ; la décision contestée fait état des infractions pour lesquelles il a été condamné sans indiquer en quoi sa présence représenterait à ce jour et pour l’avenir une menace grave pour l’ordre public ; son comportement en détention doit également être pris en compte ; il a suivi divers stages et formations lors de ses périodes d’incarcération pour favoriser sa réinsertion et soutenir son rôle de père ; il contribue activement à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants mineurs ; il a bénéficié de réductions de peines lors de son incarcération en 2024 et 2025 ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il vit en France depuis l’âge de sept ans ; il a fondé sa vie privée et familiale en France puisque ses parents y résident régulièrement et il est parent de deux enfants mineurs de nationalité française ; il entretient des liens de coparentalité cordiaux avec la mère de ses enfants dont il est séparé depuis 2023 ; il n’a plus aucune attache dans son pays d’origine ;

- la mesure d’expulsion méconnaît le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; ses deux enfants mineurs de nationalité française résident en France et y sont scolarisés ; il contribue activement à leur entretien et à leur éducation, malgré l’absence d’exercice de l’autorité parentale ; la décision contestée aura pour effet de le séparer de ses enfants ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée révélant un défaut d’examen de sa situation personnelle ; jusqu’en 2019, il a bénéficié de titres de séjour ;

- l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration a été méconnu ; il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations concernant le pays de destination à fixer en vue de l’exécution de l’arrêté d’expulsion dont il fait l’objet ; il a ainsi été privé d’une garantie procédurale ;

- son éventuel éloignement à destination de son pays d’origine le priverait de la possibilité de vivre auprès de ses enfants, de nationalité française ; la décision fixant le pays de destination méconnaît ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête n° 2603332 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 avril 2026.

La juge des référés,

signé

S. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,