Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 24 février 2026, n° 2500100

TA Marseille
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur des décisions
La cour a estimé que les décisions étaient signées par une personne ayant une délégation de signature, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de motivation des décisions
La cour a jugé que les décisions comportaient les éléments de droit et de fait nécessaires, et qu'elles étaient suffisamment motivées.
Rejeté
Non-fondement des indus
La cour a constaté que M me B… avait perçu les allocations sur la base desquelles l'indu a été constitué, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Non-fondement des indus
La cour a jugé que les indus étaient fondés, car M me B… avait perçu les allocations correspondantes.
Rejeté
Non-fondement des indus
La cour a confirmé que les décisions de mise à charge étaient fondées, rendant ainsi la demande de remboursement irrecevable.
Rejeté
Demande de frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que le département n'étant pas partie perdante, il n'y avait pas lieu de lui faire supporter les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 24 févr. 2026, n° 2500100
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2500100
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc WAHED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M^me D… B…, représentée par M^e Wahed, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 680,35 euros, constitué sur la période courant du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 ;

2°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 027,61 euros, constitué sur la période courant du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022 ;

3°) de prononcer la décharge des indus ;

4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales ou au département des Bouches-du-Rhône de procéder au remboursement des retenues opérées ;

5°) de mettre à la charge du « département et/ou de la caisse d’allocations familiales et/ou de l’Etat », la somme de 1 500 euros hors taxe, soit 1 800 euros, en applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- les modalités et bases de liquidation de l’indu ne sont pas précisées ;

- les indus ne sont pas fondés ni dans leur principe ni dans leur montant ;

- il n’est pas démontré que les sommes réclamées lui ont effectivement été versées.

L’entier dossier de l’allocataire a été produit le 12 février 2025 par le département des Bouches-du-Rhône en vertu des dispositions de l’article R. 772-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Tukov, magistrat désigné.

Par une ordonnance du 11 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 février 2026, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône. A la suite de déclarations de changement de situation, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge des indus de revenu de solidarité active d’un montant de 1 680,35 euros, constitué sur la période courant du 1er septembre 2021 au 28 février 2022, et de 1 027,61 euros, constitué sur la période courant du 1er juillet 2021 au 31 mars 2022. Par deux décisions en date du 3 décembre 2024, prises sur recours administratif préalable obligatoire, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge des indus. M^me B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la régularité de l’indu :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active ou d’aide exceptionnelle de fin d’année, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. En cas d’annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l’indu, il est loisible à l’administration, si elle s’y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n’y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

3. Les décisions attaquées ont été signées par M^me C… A…, titulaire d’une délégation de signature à cet effet par arrêté du président du département des Bouches-du-Rhône, en date du 28 août 2024 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doit être écarté.

4. Le 8° de l’article L. 211-2 et l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration disposent que la décision qui « rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire doit être motivée ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l’autorité administrative rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Il en va en particulier ainsi de la décision du président du conseil départemental, ou de l’organisme assurant le service du revenu de solidarité active lorsque cette compétence lui est déléguée par la convention mentionnée à l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles, qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 262-47 de ce code, contre une décision de récupération d’indus en matière de revenu de solidarité active, de la décision de la commission de recours amiable du conseil d’administration de l’organisme payeur qui rejette un recours administratif préalable obligatoire formé, en application de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, contre une décision de récupération d’indus en matière de prime d’activité et de la décision du directeur de l’organisme payeur qui rejette, en application de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation, le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de récupération d’indus en matière d’aides personnelles au logement. Dans tous ces cas, l’autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’allocataire, pour chaque prestation en cause, la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n’est pas tenue d’indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l’indu.

6. Les décisions attaquées du 3 décembre 2024 comportent les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle se réfère notamment à la situation matrimoniale que M^me B… n’a pas déclarée et à la période de perception indue. Contrairement aux allégations de la requérante, les modalités de liquidation de l’indu et le montant de ce dernier lui sont, par ailleurs, précisées dans les décisions contestées. Contrairement à ce que soutient la requérante, l’administration n’était pas tenue de faire figurer le calcul du montant de l’indu dans sa décision. Ainsi, ces décisions sont suffisamment motivées au regard des prescriptions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu :

7. Il résulte de l’instruction que M^me B… a perçu les allocations sur la base desquelles l’indu a été constitué. En se bornant à soutenir qu’il appartient à l’administration d’apporter la preuve du paiement effectif de la somme dont elle poursuit la répétition, la requérante ne présente qu’une argumentation générale qui n’est pas assortie des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. En outre, M^me B… ne saurait soutenir que les indus de revenu de solidarité active mis à sa charge ne seraient pas fondés dans leur principe et leur montant. Par ailleurs, alors au demeurant que le département des Bouches-du-Rhône verse en défense un état détaillé des paiements effectués à son bénéfice au titre du revenu de solidarité active sur les périodes en litige, son allégation selon laquelle les montants litigieux n’auraient pas été perçus ne résulte pas de l’instruction. Par conséquent, le moyen doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et de décharge présentées par M^me B… doivent être rejetée

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B… et au département des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. Tukov La greffière,

signé

S.Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Pour la greffière en chef,

La greffière,