Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Ballu, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite née le 16 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler sa carte de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de renouveler sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, à titre principal, la somme de 1 500 euros, au bénéfice de M^e Ballu, son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire en cas de rejet de son admission à l’aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Concernant l’urgence :

- elle est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- elle est caractérisée par les conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle et financière ;

- elle est caractérisée par le risque de du suspension de l’exécution de son contrat de travail ;

Concernant le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été édictée par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ;

elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23, L. 433-1, L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2607964 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Salvage, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante de nationalité sénégalaise née le 14 janvier 1977, déclare être entrée en France depuis le 23 septembre 2023 sous couvert d’un visa court séjour et s’y être maintenue depuis. Elle a obtenu une première de carte de séjour temporaire valable du 21 février 2023 au 20 février 2024. Le 16 décembre 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré plusieurs récépissés dont le dernier a expiré le 4 mai 2026. Par une décision implicite née le 16 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler le titre de séjour sollicité. La requérante demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, et, l’urgence s’appréciant objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

4. D’abord M^me A… se borne à faire état de considérations générales et ne décrit pas précisément sa situation personnelle, ne faisant état d’aucune circonstance particulière et concrète qui justifierait la suspension de l’exécution de la décision qu’elle attaque dans l’attente du jugement de sa requête au fond. Ensuite, si l’intéressée soutient que son employeur « peut suspendre l’exécution de son contrat de travail à tout moment », cette circonstance commune à l’ensemble des étrangers en situation irrégulière, et en l’état purement éventuelle, ne permet pas de caractériser à elle seule la situation d’urgence. De même, la requérante n’établit pas sa situation de précarité. En tout état de cause M^me A… ne pouvait ignorer l’existence d’une décision de rejet de sa demande de titre qui a plus de deux ans et n’a, à supposer sa requête au fond recevable, pas accompli les diligences nécessaires en temps utile pour contester la décision en litige et s’est ainsi même placée dans une situation difficile. Dès lors, la requérante n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence justifiant que le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, se prononce à bref délai avant qu’il soit statué sur la requête au fond.

5. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,