Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Briançon à lui verser une provision de 1 175,74 euros au titre des frais de déplacement engagés pour un entretien professionnel ;

2°) mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge … ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

4. Si M. A… indique avoir subi des préjudices du fait de son déplacement, il ne précise pas le fondement sur lequel il entend chercher la responsabilité de la commune de Briançon. Dans ces conditions, le requérant ne soumet au tribunal aucun moyen juridique répondant aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions de la requête tendant au versement d’une somme d’argent sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions des 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la commune de Briançon.

2

N° 2608838

Fait à Marseille, le 26 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,