Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. Claude A, représenté par M^e Dubois, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un laisser passer aux fins de se rendre à l’ambassade des Etas-Unis afin d’honorer le rendez-vous donné le 21 juin 2023 à 10 h 15 en vue de l’obtention d’un visa pour ce pays dans le cadre d’une procédure de regroupement familiale, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— compte tenu de l’acceptation de sa demande de visa pour rejoindre son épouse, après avoir sollicité le préfet pour obtenir un laisser passer sans obtenir de réponse, l’urgence est caractérisée ;

— le silence réitéré du préfet de Mayotte ne saurait constituer une décision administrative à laquelle la présente décision ferrait obstacle.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. M. A, ressortissant burundais, né le 24 février 1980, a sollicité auprès de la préfecture de Mayotte à plusieurs reprises tel qu’il l’indique dans ses écrits aux fins d’obtenir un laisser-passer pour se rendre à l’ambassade des Etats-Unis France en vue de la délivrance d’un visa à destination de ce pays. Le silence gardé par le préfet de Mayotte a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un laisser-passer ou un visa pour accéder au territoire des Etats-Unis.

4. La demande de visa présentée par M. A a donné lieu, ainsi qu’il le reconnaît lui-même, suite au silence réitéré de la préfecture de Mayotte à une décision implicite de rejet, décision à l’exécution de laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle, la seule circonstance invoquée par le requérant, tenant à sa situation précaire liée au délais anormalement long pour obtenir une réponse de la préfecture de Mayotte, ne pouvant être regardée comme constituant un péril grave qu’il y aurait lieu de prévenir, au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il ne relève dès lors pas de l’office du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de procéder à la délivrance d’un laisser-passer.

5. Il y a lieu, par suite, de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de M. Claude A et de rejeter la requête, dans l’ensemble de ses composantes.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. Claude A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Claude A.

Copie au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 21 juin 2023.

Le président du tribunal administratif

juge des référés,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.