Tribunal administratif de Mayotte, 5 septembre 2024, n° 2401654

TA Mayotte
Rejet 5 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié des démarches concrètes effectuées auprès de l'administration, ce qui ne permet pas de constater une anormale inertie de l'administration. Par conséquent, la condition d'urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure n'est pas satisfaite.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 5 sept. 2024, n° 2401654
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2401654
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le rendez-vous nécessaire à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3, agisse auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé un rendez-vous lors duquel sa demande de titre de séjour sera enregistrée, M. A B, ressortissant comorien, affirme attendre ce rendez-vous depuis cinq mois, mais ne justifie pas des démarches qu’il a concrètement accomplies à cette fin auprès de l’administration. Dès lors, il ne peut être constaté, en l’espèce, que l’intéressé se serait heurté à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. Par suite, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.