Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance n° 2401281 du 12 juillet 2024, par lequel le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour valable, et le cas échéant renouvelée, jusqu’à ce qu’il ait été expressément statué sur sa demande de titre de séjour du 8 juillet 2024, en l’assortissant d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- si le préfet a exécuté la première partie de l’article 2 de l’ordonnance du juge des référés du 12 juillet 2024, en lui délivrant une première autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 30 décembre 2024, la deuxième partie de l’article 2 de la même ordonnance n’a pas été exécutée, malgré ses demandes de rendez-vous effectuées les 28 janvier, 13 février et 18 mars 2025, l’autorisation provisoire de séjour n’ayant pas été renouvelée jusqu’à ce que sa situation soit réexaminée ;

- l’absence de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’expose, à tout moment, au risque d’une nouvelle interpellation et d’un placement en centre de rétention administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la demande de M^me A….

Il fait valoir que M^me A… est convoquée en préfecture, le 3 juillet 2025 à 6h00 aux fins de remise de son titre séjour ; sa demande est donc devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience, qui a eu lieu le 2 juillet 2025 à 9h30, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M^me Sehrir, greffière d’audience présente au tribunal administratif de Mayotte.

Au cours de l’audience publique, a été entendu le rapport de M. Sorin, juge des référés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 22 mai 2002 à Sada, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement par un arrêté du préfet de Mayotte du 10 juillet 2024. Cet arrêté a été retiré. Par une ordonnance n° 2401281 du 12 juillet 2024, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a pris acte de ce retrait et a enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me A… une autorisation provisoire de séjour valable, et le cas échéant renouvelée, jusqu’à ce qu’il ait été expressément statué sur se demande de titre de séjour en date du 8 juillet 2024.

Il résulte de l’instruction que, par courriel de ce 1er juillet 2025, l’administration a convoqué M^me A… en préfecture le jeudi 3 juillet à 6h pour la remise de son titre de séjour. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A…, en ce compris les conclusions à fin d’injonction. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de l’intéressée présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur, en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 2 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.