Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2021, et des mémoires enregistrés les

21 juin 2021 et 28 septembre 2022, M. E A C, représenté par

M^e Baisecourt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire sous trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A C soutient que :

S’agissant de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la menace pour l’ordre public ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

—  elle est entachée d’incompétence ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours:  :

— elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision de refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination:

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de renouvellement de son titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français.

La procédure a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au

14 octobre 2022.

Le 12 décembre 2022, des pièces ont été enregistrées pour le requérant, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées à la préfète du Val-de-Marne sur le même fondement.

Le 15 décembre 2022, des pièces ont été enregistrées pour la préfète du Val-de-Marne, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées au requérant sur le même fondement.

Un mémoire présenté pour M. A C, par M^e Baisecourt, a été enregistré le

4 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l’instruction.

M. A C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A C, ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC), né le 24 juillet 1998 à Kinshasa (RDC), est entré sur le territoire français en 2012. Un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » lui a été délivré pour la période du 22 octobre 2018 au 21 octobre 2019. Le 22 juin 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Consultée par le préfet du Val-de-Marne, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à ce renouvellement le 17 novembre 2020. Par un arrêté du 28 décembre 2020, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n°2020/3719 du 7 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné à M^me Mireille Larrède, secrétaire générale, délégation afin de signer les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M^me D, signataire de l’arrêté attaqué, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de pièces du dossier, ni de la décision contestée, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : ()/ 7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ». Aux termes de l’article L. 313-3 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».

5. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. A C, le préfet du Val-de-Marne s’est fondé sur la circonstance que si la commission du titre de séjour, réunie le

17 novembre 2020, a émis un avis favorable à sa demande en retenant notamment que l’intéressé est entré mineur sur le territoire, qu’il a des liens anciens avec la France et qu’il est intégré professionnellement, le casier judiciaire de M. A C indique toutefois que par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 14 mars 2019, il a fait l’objet d’une condamnation à 6 mois d’emprisonnement avec suivi socio-judiciaire pendant 3 ans pour atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans en récidive, et enfin que l’intéressé est célibataire sans charge de famille, qu’il ne démontre pas être isolé dans son pays d’origine et que la seule présence d’un frère qui l’héberge sur le territoire français ne suffit pas à démontrer qu’il a établi en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux.

6. D’une part, le requérant fait valoir qu’il a obtenu le 6 juillet 2016 un certificat d’aptitude professionnelle en serrurerie métallerie, le 4 juillet 2017 un brevet d’études professionnelles dans le domaine de la métallerie et qu’il a travaillé en intérim en 2018, puis en contrats à durée déterminée à compter de 2019 suivis d’un contrat à durée indéterminée à compter de mai 2020 en qualité de métallier poseur auprès du même employeur. D’autre part, le requérant fait valoir que, né de père inconnu, il est entré en France en 2012 à l’âge de 14 ans où il réside depuis lors, soit depuis 8 ans à la date de la décision attaquée et que sa mère, titulaire d’une carte de résident, et ses quatre enfants français âgés de 16, 14, 11 et 9 ans, lesquels constituent l’ensemble de ses attaches familiales, vivent en France, ce qui lui a permis d’obtenir, en 2018, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du jugement du tribunal correctionnel de Créteil, d’une part, que M. A C a été définitivement condamné par le tribunal pour enfants d’Evry le 22 décembre 2014 pour un crime et, d’autre part, qu’il a également été condamné le 14 mars 2019 pour le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par une personne ayant autorité sur la victime, infraction commise en récidive. La peine prononcée pour cette seconde infraction pénale s’est élevée à 6 mois d’emprisonnement, assortis d’un suivi socio-judiciaire pendant 3 ans, lequel consiste en une injonction de soins, à ce que la durée maximum encourue d’emprisonnement en cas d’inobservation de ce suivi soit portée à un an, et enfin à une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. En outre, l’intéressé était âgé de 22 ans à la date de la décision attaquée et il est célibataire sans charge de famille. S’il produit des attestations de sa mère et de son demi-frère selon lesquelles il aiderait leur famille, celles-ci n’apportent aucune précision sur la forme que prendrait ce soutien et il ne produit aucune pièce documentaire permettant d’établir la réalité de celui-ci, alors, au demeurant, qu’il habitait à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) à la date d’introduction de sa requête, tandis que sa mère et ses enfants étaient, pour leur part, domiciliés à Corbeil-Essonnes (Essonne). Dans ces circonstances, eu égard notamment à la nature et à la gravité de ces faits, le préfet du Val-de-Marne n’a pas commis d’erreur d’appréciation, ni n’a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que la présence en France de M. A C constitue une menace pour l’ordre public et en refusant, pour ce motif, de renouveler son titre de séjour.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. Ainsi qu’il a été dit au point 7, si M. A C, né de père inconnu, est entré en France en 2012 à l’âge de 14 ans et était présent sur le territoire depuis 8 ans à la date de la décision attaquée, où vivent également sa mère et les enfants de celle-ci, il était toutefois âgé de 22 ans à la date de la décision attaquée, célibataire sans charge de famille et hébergé chez un tiers à la date d’introduction de sa requête. Par suite, eu égard aux conditions de séjour de

M. A C en France, et à la menace à l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire national, le préfet du Val-de-Marne n’a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, et n’a donc pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. En cinquième lieu, il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français:

11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A C n’est pas fondé à invoquer, par la voie de l’exception, le moyen tiré de l’illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs évoqués précédemment, il n’est pas davantage fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours:

12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A C n’est pas fondé à invoquer, par la voie de l’exception, le moyen tiré de l’illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination:

13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A C n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de renouvellement du titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 décembre 2020 est illégal et à en demander l’annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C et à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M. Allègre, premier conseiller,

M. Dumas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.

Le rapporteur,

M. DUMAS Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,