Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 6 décembre 2022, M. A B, représenté par M^e Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 8 décembre 2021 par laquelle le maire de Moissy-Cramayel a prononcé son licenciement ;

2°) d’enjoindre au maire de Moissy-Cramayel de procéder à sa réintégration dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Moissy-Cramayel le versement de la somme de 2 500 euros à M^e Miram-Marthe-Rose, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’aucune mesure n’a été prise par la commune pour lui permettre de s’améliorer après les prolongations de sa période de stage, que lui ont été confiées des tâches ne relevant pas des fonctions communément attribuées à son grade, qu’il n’a reçu ni formation, ni encadrement et que son supérieur a exercé sur lui une pression constante.

Par un mémoire en défense, présenté par M^e Clavier et enregistré le 10 août 2022, la commune de Moissy-Cramayel, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et qu’aucun des moyens qu’elle soulève n’est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.

Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 février 2023 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Issard,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a intégré les effectifs de la commune de Moissy-Cramayel le 1er janvier 2019 en qualité de gardien-brigadier de police stagiaire pour une durée d’un an. Son stage a été prolongé pour la même durée à deux reprises, en dernier lieu pour une durée de six mois à compter du 26 juin 2021 par un arrêté en date du 27 août 2021. Par une décision en date du 8 décembre 2022, dont le requérant demande l’annulation, le maire de Moissy-Cramayel a prononcé son licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment la loi du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et le décret du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale ainsi que les arrêtés ayant régi la situation de M. B au sein des effectifs de la commune de Moissy-Cramayel depuis sa nomination en date du 3 décembre 2018, énonce les motifs pour lesquels la maire de la commune a décidé de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle « eu égard à son niveau de compétences et celles attendues sur le poste, son positionnement professionnel, la qualité et la fiabilité de ses écrits professionnels malgré l’accompagnement de la collectivité ». Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. »

4. Si M. B soutient n’avoir pas été mis à même d’obtenir la communication des pièces de son dossier avant la séance de la commission administrative paritaire qui s’est réunie le 2 décembre 2021, il ressort des pièces du dossier qu’il a attesté le 2 novembre 2021 avoir eu connaissance de son droit à la communication préalable de son dossier. Par ailleurs, s’il se prévaut de ce que « la décision attaquée ne permet pas de savoir si la consultation de la commission l’a été dans sa formation appropriée compte tenu du grade dans lequel l’agent a vocation à être titularisé », il ne résulte d’aucune disposition que l’autorité administrative prononçant un licenciement pour cause d’insuffisance professionnelle soit tenue de faire figurer dans sa décision la composition de la commission administrative paritaire ayant statué sur la situation de l’agent en question. Enfin, s’il affirme que la commission administrative paritaire n’a pu, en raison notamment de la composition du dossier fourni par l’administration de la commune, apprécier les conditions dans lesquelles son stage s’est effectué, il n’apporte aucun élément nouveau utile à sa défense eu égard notamment au rapport circonstancié du 8 octobre 2021 de la responsable de la police municipale de la commune, contenu dans le dossier, ainsi qu’aux différentes évaluations dont il a fait l’objet depuis durant sa formation initiale et depuis sa prise de fonctions au sein de la commune. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d’une procédure irrégulière doit être écarté.

5. En dernier lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l’administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.

6. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du rapport établi le 8 octobre 2021 par la responsable de la police municipale de Moissy-Cramayel au sein de laquelle le requérant a effectué sa période de stage, que les évaluations à trois et six mois puis les évaluations annuelles ainsi que le rapport de formation initiale dont M. B a fait l’objet concordent à indiquer que son travail pâtissait de graves lacunes à l’écrit qui ont persisté malgré le suivi par l’intéressé de deux formations, la première organisée par le CNFPT du 12 au 14 juin 2019, la seconde par le GRETA du 12 juin au 20 novembre 2020, de la prise d’informations erronées, d’un manque de connaissances relatives à son environnement professionnel, d’un manque d’autonomie dans la réalisation des tâches relevant habituellement de ses fonctions et de difficultés relationnelles tant avec ses collègues qu’avec les administrés de la commune. Dans ces conditions, eu égard à la spécificité des fonctions exercées par l’intéressé et à l’absence de progrès suffisamment significatifs accomplis suite aux deux prolongations de la période de stage dont il a bénéficié, c’est sans se fonder sur des faits matériellement inexacts, ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que la maire de Moissy-Cramayel a prononcé le licenciement de M. B en cours de stage pour insuffisance professionnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions présentées par M. B tendant à l’annulation de la décision par laquelle la maire de la commune de Moissy-Cramayel a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais de justice, doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 100 euros à verser à la commune de Moissy-Cramayel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera à la commune de Moissy-Cramayel une somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Moissy-Cramayel et à M^e Miram-Marthe-Rose.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Issard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.

La rapporteure,

C. ISSARD

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,