Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. C A B, représenté par M^e Koszczanski, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui transmettre une attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour par tout moyen dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A B, qui, de nationalité angolaise, était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 juillet 2022 au 18 juillet 2024, a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour le 23 juillet 2024 au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est par la suite vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande valable du 26 août au 25 novembre 2024. Sa requête tend, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de ladite demande.

3. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. »

4. Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de délivrer le document provisoire qu’elles mentionnent à l’auteur d’une demande de titre de séjour qu’à condition, notamment, que cette demande ait été déposée dans le respect des délais prévus à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, ainsi qu’il a été dit au point 2, M. A B n’a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour que le 23 juillet 2024, soit après l’expiration de ce titre donc en dehors des délais en cause. Par suite, il apparaît manifeste qu’il n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont il se prévaut, à savoir la liberté professionnelle, le droit au travail, le droit de mener une vie privée et familiale normale et la liberté d’aller et venir, en s’abstenant de le munir d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour après le 25 novembre 2024.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A B, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Melun, le 19 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,