Désistement 29 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 29 janv. 2024, n° 2310464 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2310464 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association One Voice |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, l’association One Voice, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs relatifs aux élevages d’animaux présents sur le territoire départemental ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, l’association One Voice a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d’instance de l’association One Voice est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association One Voice et au préfet de
Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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