Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Sadek, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai d’un mois, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre, le cas échéant, au préfet du Tarn de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction à M^e Sadek.

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 6 septembre 2024, le préfet du Tarn a produit un arrêté du 6 août 2024 portant abrogation de l’arrêté n° 81-2024-185 du 8 juillet 2024.

Par une décision du 27 novembre 2024, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 6 août 2024, le préfet du Tarn a abrogé l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant refus de titre de séjour et faisant obligation à M^me B de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, dont l’annulation était demandée. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation de la décision précitée présentées par la requérante sont devenues sans objet ainsi que les conclusions à fin d’injonction. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Sadek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par M^me A B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^e Sadek, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M^e Sadek renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Sadek et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,