Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de Créteil de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’ordonner à l’administration la production de son entier dossier ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le dépôt de sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée en France repose sur un motif légitime et qu’elle est en situation de vulnérabilité ;

— elle méconnaît le droit au respect de sa dignité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné,

— et les observations de M^e Thirion, représentant M^me B, absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il reprend les moyens soulevés dans les écritures, qu’il développe, et soutient en outre que la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne justifie pas avoir préalablement évalué la vulnérabilité de M^me B ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante palestinienne née le 31 mai 2001, déclare être entrée en France le 11 août 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Le 6 novembre 2024, sa demande d’asile a été enregistrée en procédure normale. Par une décision du même jour, dont la requérante demande l’annulation, le directeur territorial de Créteil de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la communication du dossier administratif de la requérante :

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ». L’affaire est en état d’être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier de M^me B détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, l’OFII produit en défense le compte-rendu de l’entretien de vulnérabilité dont a bénéficié la requérante le 6 novembre 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute d’avoir été précédée d’un entretien visant à apprécier la vulnérabilité de la requérante manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : " L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / () ".

5. Alors qu’elle est entrée en France le 11 août 2019, M^me B n’a présenté sa demande d’asile que le 6 novembre 2024, soit plus de 90 jours après son entrée en France. D’une part, M^me B se prévaut de la régularité de son entrée et de son séjour en France durant les années universitaires 2019 – 2020 et 2020 – 2021, pendant lesquelles elle a pu mener de front ses études et une activité salariée et à l’issue desquelles elle a validé par compensation sa première année de licence « économie gestion » à l’université de Créteil. Toutefois, le séjour régulier de M^me B en France, sous couvert d’un visa étudiant puis d’un titre de séjour jusqu’en août 2021, ne faisait pas obstacle à ce que l’OFII oppose à l’intéressée le dépôt tardif de sa demande d’asile, dès lors que les dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cas de dépôt d’une demande d’asile au-delà d’un délai de 90 jours à compter de son entrée en France, sans que le séjour régulier de l’étranger puisse faire obstacle à un tel refus et, par suite, constituer un motif légitime de présentation tardive d’une demande d’asile. De plus, M^me B soutient également qu’elle a demandé un changement de parcours universitaire mais que la situation de guerre dans son pays d’origine l’a déstabilisée au point de l’empêcher de reprendre ses études et de faire obstacle à l’éventualité d’un retour, justifiant ainsi sa demande d’asile. Si la situation de guerre en Palestine peut constituer un motif légitime, il est constant que les opérations militaires y ont débuté en octobre 2023, à la suite des attentats commis en Israël, de sorte que cette circonstance ne peut constituer un motif légitime justifiant le dépôt par la requérante de sa demande d’asile le 6 novembre 2024, plus d’un an après le début du conflit. D’autre part, lors de son entretien de vulnérabilité, M^me B, célibataire et sans enfant à charge, a indiqué être locataire de son logement et n’a pas fait état de facteurs de vulnérabilité liés à une grossesse, à un handicap, à la nécessité d’une assistance par une tierce personne ou à son état de santé. Si elle se prévaut de la présence de son frère dont elle doit s’occuper en raison de la dépression dont il souffre, elle ne produit toutefois aucune pièce au soutien de ses allégations. Si elle se prévaut également de son absence de ressources, son statut de demandeur d’asile ne lui permettant pas de travailler, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l’existence d’une situation de précarité et de vulnérabilité telle qu’elle justifierait l’octroi du bénéfice des conditions matérielles d’accueil en dépit de l’absence de motif légitime justifiant la tardiveté de sa demande d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

6. En troisième et dernier lieu, M^me B se borne, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de son droit à la dignité, à citer l’arrêt C-233/18 du 12 novembre 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, elle ne peut utilement se prévaloir de cette décision, qui statue sur le régime des sanctions prévues au paragraphe 4 de l’article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale et non sur celui des décisions de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil mentionnées au paragraphe 2 du même article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à la dignité doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

Le magistrat,

Signé : T. BOURGAULa greffière,

Signé : MD. ADELON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

MD. ADELON

No 2414183